Pôle 5 - Chambre 3, 22 mars 2023 — 20/05363

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 22 MARS 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05363 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVR7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020 -TJ de CRETEIL - RG n° 17/03440

APPELANTE

SCI CHARENTON société civile immobilière, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 493 477 442 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Me Christophe DENIZOT du CABINET NICOLAS & DENIOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque B0119, avocat plaidant, substitué par Me Gwenaëlle TRAUTMANN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SAS MARIONNAUD LAFAYETTE société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 348 674 169, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, Me Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0124, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller, chargé du rapport et Madame Marie GIROUSSE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre

Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller

Madame Marie GIROUSSE, Conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nathalie RECOULES, Présidente de chambre et par Laurène BLANCO, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 30 décembre 1993, la société Axa Assurances IARD a donné à bail commercial à la société Melina des locaux d'une surface de 152,72 m2 situés au [Adresse 3] (94), pour une durée de douze ans et contre paiement d'un loyer annuel de 196 272 francs.

Les sociétés ING Lease France et Dolmea Real Estate, puis la SCI Charenton sont venues aux droits du bailleur. Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans et contre paiement d'un loyer de 55 000 euros HT/HC, à compter du 1er avril 2006, par avenant conclu le 20 février 2008 par la SCI Charenton et la société Marionnaud Lafayette.

Par exploit d'huissier signifié le 19 décembre 2014, le preneur, devenu la société Marionnaud Lafayette, a sollicité le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré, à l'exception du loyer réévalué à la somme annuelle de 50 000 euros.

Par acte extrajudiciaire signifié le 10 mars 2015, le bailleur a notifié son refus de renouveler le bail et a proposé le versement d'une indemnité d'éviction.

Par ordonnance du 24 septembre 2015, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Créteil a ordonné la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation du montant des indemnités d'éviction et d'occupation. M. [O] [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, et a déposé son rapport définitif le 07 février 2017, dans lequel il évalue le montant de l'indemnité d'éviction à 1 460 000 euros et le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 57 600 euros HT et HC à compter du 1er avril 2015.

Par exploit d'huissier délivré le 28 mars 2017, la société Marionnaud Lafayette a fait assigner la SCI Charenton aux fins de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par jugement du 13 mars 2020, le tribunal judiciaire de Créteil a :

- rappelé que le bail commercial liant la société Marionnaud Lafayette et la SCI Charenton a pris fin le 30 mars 2015 ;

- condamné [sic] la SCI Charenton à payer à la société Marionnaud Lafayette la somme de 1 282 443,97 euros à titre d'indemnité d'éviction ;

- condamné la société Marionnaud Lafayette à payer à la SCI Charenton la somme de 61 380 euros par an à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er avril 2015 ;

- précisé que cette indemnité d'occupation sera due jusqu'à son départ effectif des lieux laissés libres de tous occupants et de tous biens suivi de la restitution effective des clefs, qui devra s'effectuer dans le délai imparti par l'article L145-29 du Code de commerce ;

- rappelé que la SCI Charenton devra avoir quitter les lieux au plus tard à l'issue du 3ème mois qui suivra le paiement de l'indemnité d'éviction ;

- condamné la SCI Charenton à payer à la société Ma