Pôle 6 - Chambre 6, 22 mars 2023 — 20/07202
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 22 MARS 2023
(n° 2023/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07202 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCR7P
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/04577
APPELANT
Monsieur [P] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Xavier CHILOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P051
INTIMÉE
S.A. REFINITIV FRANCE anciennement dénommée THOMSON REUTERS FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jeannie CREDOZ-ROSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. [P] [U] a été engagé par la société Thomson Reuters France GIE devenue Refinitiv France selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 1997 prenant effet le 15 juillet 1997 en qualité de chef de produit senior.
La société Thomson Reuters France GIE devenue Refinitiv France a pour activité la vente de terminaux d'accès aux informations et la souscription de contrats d'abonnement aux flux d'informations diffusés sur ces terminaux,
En dernier lieu, M. [U] exerçait les fonctions de directeur régional de comptes avec un salaire mensuel moyen de 13.488 €.
La société emploie plus de 300 salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude dite Syntec.
Le 29 août 2011, M. [P] [U] a été désigné représentant syndical CGT au CHSCT.
Le 3 décembre 2013, M. [U] a été élu délégué du personnel.
M. [U] a démissionné par lettre remise en main propre le 10 octobre 2017.
Le 11 octobre 2017, il a exprimé des griefs envers son employeur et indiqué avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2018 afin de voir produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Par jugement en date du 6 octobre 2020, le conseil des prud'hommes de Paris l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.
M. [U] a interjeté appel le 23 octobre 2020.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées le 8 janvier 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposée des prétentions et moyens, M. [U] demande à la cour de :
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance.
Statuant à nouveau.
Ordonner la prise d'acte de rupture imputable à Refinitiv, avec toutes conséquences de droit.
Condamner la société Refinitiv à payer à M. [P] [U] la somme de 89 830 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle.
Condamner la société Refinitiv à payer à M. [P] [U] la somme de 230 800 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamner la société Refinitiv à payer à M. [P] [U] la somme de 50 000 euros au titre de discrimination syndicale.
Condamner la société Refinitiv à payer à M. [P] [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société Refinitiv aux intérêts au taux légal et aux dépens.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 8 avril 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Refinitiv France demande de :
- Confirmer le jugement du 6 octobre 2020 du conseil de prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions ;
En conséquence :
- Débouter Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [U] à verser à la société intimée la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 décembre 2022.
MOTIFS :
Sur la requalification de la démission en prise d'acte :
Une démission est équivoque lorsqu'un salarié, qui a démissionné sans réserves, remet en cause ultérieurement sa démission en justifiant de l'existenc