Pôle 6 - Chambre 6, 22 mars 2023 — 21/01506

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 22 MARS 2023

(n° 2023/ , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDERN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03179

APPELANT

Monsieur [G] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1319

INTIMÉE

S.A. APEX

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Apex (SA), anciennement Aprime, qui exploite une activité d'expertise économique et sociale et d'assistance aux institutions représentatives du personnel, a employé M. [G] [W], né en 1958, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 avril 2005 en qualité de chargé de mission 1 (position III, coefficient 330).

En 2007, il a accédé à la position chargé de mission 2 (position III, coefficient 390), moyennant :

- une rémunération moyenne revalorisée de 3 876,14 euros bruts mensuels ;

- un temps de travail annualisé de 1 561 heures.

Par lettre notifiée le 16 novembre 2018, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2018.

M. [W] a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 4 décembre 2018 ; la lettre de licenciement indique :

« Fin octobre, nous avons été alertés sur le contenu de votre travail sur la mission Dassault Data Services sur laquelle vous interveniez.

En votre qualité de chargé de mission niveau 2, il vous a été demandé d'analyser la base de données du personnel et d'en proposer un diagnostic. Dans ce diagnostic, le consultant ne doit pas se contenter de commenter des chiffres, il problématise, démontre à partir de données pertinentes et hiérarchisées afin que nos clients puissent s'approprier les sujets.

Le format doit donc être lisible et pédagogique.

Ce travail sur les données sociales devait être supervisé par le référent du cabinet pour les missions sociales.

Sur ce travail confié, nous avons été amenés à constater un démarrage tardif de la production de ce diagnostic, malgré une réception des premiers documents courant juin et des relances réalisées en juillet et septembre 2018 (25 juillet, 7 septembre et 19 septembre).

Ainsi courant octobre, ce document a fait l'objet de commentaires critiques du responsable de mission et du référent pour les missions sociales :

' Des traitements prévus n'avaient pas été réalisés ;

' le format de votre document avec les pages de l'ancienne présentation le rendait difficilement lisible et donc peu exploitable. Alors que l'on vous demandait un produit quasi fini et de faire le tri, vous êtes resté sur un format touffu générant, pour vos collègues un surplus d'heures à consacrer à votre présentation.

' sur le fond de nombreux commentaires vous ont été adressé et notamment sur la difficulté à identifier les éléments de diagnostic, noyés dans des pages de statistiques.

La demande était pourtant claire: retirer les pages de l'ancienne présentation et faible choix de présentation en fonctions de la démonstration.

Cet exemple n'est pas isolé, puisque malheureusement, nous sommes confrontés, malgré votre qualification professionnelle, à une accumulation d'insatisfactions concernant vos interventions sur les missions.

Ainsi sur la seule année 2018, vous avez fait l'objet d'un avertissement le 22 janvier dernier compte tenu de notre insatisfaction dans l'exécution de deux missions, Air Austral et Zoetis. Sur ces missions, nous avons eu à regretter un travail incomplet, éloigné des attendus du cabinet avec des parties non traitées ou des erreurs. Sur le dossier Zoetis, la direction et les élus ont été très déçus du traitement du dossier, qui a d'ailleurs été perdu pour le cabinet.

Nous vous demandions alors de vous ressaisir sans délai.

Le 11 j