Chambre sociale, 22 mars 2023 — 21/02041
Texte intégral
Arrêt n° 130
du 22/03/2023
N° RG 21/02041
MLS/ACH
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 22 mars 2023
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 26 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Activités Diverses (n° F19/00354)
Madame [L] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Ludiwine MOINAULT, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
Association ENSEMBLE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocats au barreau de LILLE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON conseillère faisant fonction de président, et Madame Isabelle FALEUR, conseillère, chargées du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 mars 2023.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Maureen LANGLET, greffière placée
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Madame [L] [J] a été embauchée à compter du 4 décembre 2006 par l'association des Papillons Blancs des Ardennes devenue l'association Ensemble, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée écrit du 1er janvier 2007 en qualité d'aide-soignante.
Elle a été licenciée le 26 juin 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 26 mai 2015, madame [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant finalement à :
- faire déclarer nul son licenciement, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
- faire condamner l'association à lui verser les sommes suivantes :
18 025,56 euros bruts à titre de rappel des salaires de la période 25 juin 2013 au 24 juin 2014,
3 629,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
362,92 euros à titre congés payés afférents,
1 707,57 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement,
22 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité,
25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral ;
2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- faire prononcer la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil.
Par jugement en date du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté madame [L] [J] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à verser à l'Association Ensemble la somme de 100,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à laisser à chacune des parties la charge de ces dépens.
Le 16 novembre 2021, madame [L] [J] a fait appel de ce jugement en l'intégralité de son dispositif.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2022.
Exposé des prétentions et moyens des parties
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement ;
- de déclarer nul ou, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, son licenciement;
- de condamner l'association à lui verser les sommes suivantes :
18 025,56 euros nets à titre de rappel des salaires pour la période du 25 juin 2013 au 26 juin 2014, avec intérêts légaux à compter du 26 juin2014,
3 893,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
389,36 euros bruts à titre de congés payés afférents,
2 304,67 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
22 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse ,
25 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'employeur à son obligation de sécurité ,
25 000,00 euros à titre à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral subi ;
2 000,00 euros à titre de frais irrépétibles de première instance ;
3 000,00 euros à titre de frais irrépétibles d'appel ;
- de dire et juger que les condamnations à intervenir p