2ème chambre, 22 mars 2023 — 18/02505

22/03/2023

ARRÊT N°116

N° RG 18/02505 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MKMC

VS/CO

Décision déférée du 18 Juin 2018 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2018/27

M.[X]

[S] [W]

[D] [W]

C/

[G] [Y]

infirmation partielle

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTS

Madame [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra CABOS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra CABOS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me [Z] en sa qualité de membre du conseil de l'ordre et administratrice provisoire de la SELAS EPITOGE ( Me [K] [B])

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.SALMERON, présidente , chargée du rapport, P.BALISTA, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, président

P. BALISTA, conseiller

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- contradictoie

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

La société [W] [Y], créée en 1998, exploitait un fonds de commerce de vente de tabac, presse, jeux, alimentation et quincaillerie à [Localité 4] (82). [G] [Y] et [S] [W] étaient les associés égalitaires d'origine de la société.

Par jugement du 10 juin 2014, le tribunal de commerce de Montauban a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société [W].

Par acte sous seing-privé du 23 juin 2015, [G] [Y] a cédé l'ensemble de ses parts à [S] [W] pour un montant de 100.000 €, payable en 112 mensualités de 1.000 € et majoré d'un intérêt de 2,5 %. La cession était conditionnée à l'autorisation du tribunal de commerce de Montauban.

Par jugement du 23 juin 2015, le tribunal de commerce de Montauban a autorisé la cession des parts sociales de [G] [Y] à [S] [W] pour un montant de 100.000 € et constaté la démission de [G] [Y] de ses fonctions de gérant et la nomination de [S] [W] comme unique gérante.

Par jugement du 24 juin 2015, le plan de redressement de la société [W] a été adopté, Me [A] étant nommé aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan.

Par courrier recommandé du 10 novembre 2015, [G] [Y] a mis en demeure [S] [W] de lui régler la mensualité de novembre 2015.

Par courrier recommandé du 18 janvier 2016, [G] [Y] a prononcé la déchéance du terme du crédit vendeur, constaté l'exigibilité du solde et mis en demeure [S] [W] de lui régler la somme de 120.000 €.

Par actes du 1er février 2018, [G] [Y] a assigné à jour 'xe [S] [W], [D] [W] et la société [W] devant le tribunal de commerce de Montauban, en paiement de la somme de 101.473,95 € outre intérêt conventionnel et de dommages et intérêts, et en condamnation de [S] [W] et de la société [W] à procéder à l'enregistrement et à la modification des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce de Montauban.

[S] [W] a demandé au tribunal de réduire le montant principal en demande à la somme maximale de 55.000 € et lui consentir des délais de paiement.

Par jugement du 18 avril 2018, le tribunal de commerce de Montauban a :

condamné solidairement [S] [W] et [D] [W] à régler à [G] [Y] la somme de 94.000 € outre intérêt au taux contractuel de 2,50 % à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait règlement ;

mis hors de cause la société [W] ;

rejeté toutes les autres demandes ;

condamné solidairement [S] [W] et [D] [W] à régler à [G] [Y] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc);

condamné solidairement [S] [W] et [D] [W] aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 4 juin 2018, [S] et [D] [W] ont relevé appel du jugement. L'appel porte sur les chefs du jugement qui ont :

condamné solidairement [S] [W] et [D] [W] à régler à [G] [Y] la somme de 94.000 € outre intérêt au taux contractuel de 2,50 % à compter de la date de l'assignation et jusqu'à parfait règlement ;

condamné solidairement [S] [W] et [D] [W] à régler à [G] [Y] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Le 27 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a adressé aux parties une proposition de médiation, puis a désigné un médiateur par ordonnance du 31 octobre 2018.

Le 3 juin 2019, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel sous les conditions suspensives de l'autorisation par le tribunal de commerce de M