Ordonnance, 23 mars 2023 — 22-14.589

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-14.589 Demandeur : M. [C] Défendeur : M. [N] et autre Requête n° : 1158/22 Ordonnance n° : 90375 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [N], ès qualité de liquidateur de la société Scaldis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [C], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 octobre 2022 par laquelle M. [D] [N] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-14.589 formé le 7 avril 2022 par M. [V] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai ; Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [N] ès qualité de liquidateur de la société Scaldis a présenté requête en radiation du rôle du pourvoi formé par M. [C] à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 2022 de la cour d'appel de Douai. Il explique que M. [C] n'a pas à ce jour réglé la condamnation prononcée à son encontre. M. [C] rétorque que l'exécution de l'arrêt serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, dès lors qu'il n'a plus d'activité professionnelle et vit d'une retraite annuelle de 51 742,83 euros ; qu'il supporte sur son revenu mensuel de 4311,90 euros les taxes foncières de l'immeuble dont était propriétaire la SCI Tertialis, dans lequel la société Scaldis exerçait son activité, pour un montant total annuel de 27 000 euros environ, soit plus de la moitié de sa retraite annuelle, tandis que la confusion des patrimoines des sociétés a été ordonnée par jugement du 2 juillet 2018. Il ajoute : - que le jugement rendu le 28 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Valenciennes a prononcé la confiscation de ses biens meubles et immeubles ainsi que celle déposées sur ses comptes bancaires - qu'une saisie pratiquée le 16 décembre 2020 sur son contrat d'assurance-vie détenu auprès de la société Allianz Vie, l'a privé de la somme de 427 458 euros - que la saisie le 17 décembre 2020 de trois montres de prix et de deux véhicules lui appartenant a été pratiquée - qu'une ordonnance rendue le 24 décembre 2020 par le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale immobilière de son immeuble à usage d'habitation de [Localité 1] (Nord) - que son patrimoine immobilier est grevé d'hypothèques (inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 5 janvier 2021). SUR CE M. [C] a été condamné en sa qualité de dirigeant de la société Scaldis, à payer à Maître [N], ès qualité de liquidateur de cette société, la somme de 700 000 euros sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif. M. [C] ne produit aucun document propre à justifier sa situation au plan fiscal et ne saurait se contenter, pour conclure à son impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt frappé de pourvoi, à invoquer les effets pécuniaires de la mise à exécution des condamnations prononcées en raison des fautes commises dans sa gestion commerciale passée. Il y a lieu par ailleurs de constater que M. [C], qui n'est pas privé de revenus, n'a procédé à aucun paiement partiel, en sorte qu'il ne peut valablement invoquer une atteinte à son droit d'accès au juge. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-14.589 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski