Chambre 3-2, 23 mars 2023 — 22/09669

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 23 MARS 2023

N° 2023/107

Rôle N° RG 22/09669 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWDW

[E] [U]

C/

A.S.L. [Adresse 7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Valérie CARDONA

Me Gilles BROCA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 21 Juin 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Maître Didier CARDON

Es qualités de Liquidateur judiciaire de Monsieur [T], désigné en ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 26/04/2017 sur conversion de la sauvegarde judiciaire prononcée le 28/05/2015, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

A.S.L. [Adresse 7],

associété syndicale libre identifiée au SIREN sous le n° 451 678 486 00015, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, Magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Golf Ressort [Adresse 7] a cédé à M. [K] [T], moyennant le prix de 6.560.000,00 €, une parcelle cadastrée Section F n° [Cadastre 2], d'une contenance de 3ha 55a 05ca, situé sur le secteur C de l'assiette foncière du [Localité 6] Zone B7, dans le Domaine de [Adresse 7], numéro de lot 5, avec le droit de construire sur ladite parcelle une S.H.O.N. de 3.000m².

Cette parcelle fait partie de la Zone d'Aménagement Concertée dénommée "ZAC [Adresse 7]" et a fait l'objet de statuts de l'Association Syndicale Libre "Domaine de [Adresse 7]", reçus par Maître [F], Notaire à [Localité 5], en date du 9 novembre 2001, modifiés le 13 juillet 2010 et en dernier lieu le 5 avril 2018 et d'un cahier des charges et règlement reçu par Maître [P], Notaire à [Localité 4], en date du 9 novembre 2001, modifié le 13 juillet 2010, suivi d'une attestation rectificative valant reprise pour ordre en date du 28 septembre 2010;

L'article 2 des statuts de l'A.S.L. stipule que 'fait obligatoirement partie de l'A.SL., pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, tout propriétaire des parcelles divises de l'ensemble immobilier" concerné (Domaine de [Adresse 7]).

L'article 22 prévoit que les charges de l'A.S.L. sont celles énumérées à l'article 27 du Cahier des Charge et Règlement, et l'article 24 précise que leur modalité de répartition, de paiement et de recouvrement sont fixées aux articles 28 et 29 du C.C.R.

M. [K] [T] n'acquittant plus ses charges, l'A.S.L a engagé plusieurs actions en justice qui ont abouti à plusieurs décisions judiciaires (deux avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde et trois qui lui sont postérieures) :

- un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014,

- une ordonnance de référés rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse du 13 octobre 2014,

- une ordonnance de référé du 21 décembre 2015, infirmée en appel par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 03 novembre 2016 ;

- un jugement du 29 mars 2019, rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan, frappé d'appel;

- un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2022, à ce jour définitif.

Par jugement du 26 avril 2017, le tribunal de commerce de Grasse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de sauvegarde ouverte le 28 mai 2015, à l'encontre de M. [K] [T] et désigné Me [E] [U] en qualité de liquidateur judiciaire.

L'A.S.L. [Adresse 7] a déclaré sa créance par déclaration du 10 juin 2015 pour un montant total de 151.482,50 € arrêté au 28 mai 2015, à titre privilégié (hypothèque légale, privilège de l'article 2374 1° du code civil et privilège des frais de justice).

M. [K] [T] a contesté partiellement cette créance et deux certificats d'admission ont été délivrés :

- l'un, portant sur la somme de 23 624,79 euros (représentant les causes des condamnations non réglées de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janv