1ère chambre sociale, 23 mars 2023 — 21/02745

AFFAIRE : N° RG 21/02745

- N° Portalis DBVC-V-B7F-G3CA

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 08 Septembre 2021 - RG n° 20/00038

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 23 MARS 2023

APPELANTE :

Association UNEDIC DELEGATON AGS CGEA DE [Localité 6] Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [C] [F],

[Adresse 5]

Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

INTIMEES :

Madame [H] [B]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christelle MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX

S.A.S.U. LA SICILIA

[Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. BEUZEBOC BERNARD Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU LA SICILIA »

[Adresse 1]

Non représentées

DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 23 mars 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Selon contrat de location gérance du 22 mars 2018, la société La Sicilia a donné à bail à la société La Toscane son fonds de commerce de restaurant pizzeria exploité [Adresse 4], sous l'enseigne La Toscane ;

Selon contrat de travail d'extra à effet du 3 août 2018, Mme [H] [B] a été engagée par la société La Toscane en qualité de serveuse polyvalente, niveau 1, échelon 1 pour une durée mensuelle de 30.33 heures ;

A la suite de la résiliation du contrat de location gérance, le fonds de commerce a été restitué à la société La Sicilia le 1er novembre 2018 qui l'a donné à nouveau en location gérance le 1er février 2019 à la société Le Bacchus. Cette société a fait l'objet d'une dissolution anticipée sans liquidation au profit de la société La Sicilia » ;

Par jugement du 24 juillet 2019, le tribunal de commerce de Lisieux a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Toscane, la Sélarl Beuzeboc étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par lettre du 25 juillet 2019, la Sélarl Beuzeboc a écrit à la société La Sicilia pour lui indiquer que suite à la liquidation judiciaire, elle devait avoir repris l'exploitation du fonds et les salariés rattachés au fonds ;

Par lettre du 6 août 2019, la Sélarl Beuzeboc a écrit à Mme [B] pour l'informer que suite à la résiliation du contrat de location gérance, les contrats de travail ont été transférés au nouvel exploitant à compter du 1er novembre 2018, et pour lui notifier à titre conservatoire et pour le compte de qui il appartiendra son licenciement pour motif économique ;

Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert un redressement judiciaire au profit de la société La Sicilia et par jugement du 20 mai 2020, a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, la Sélarl Beuzeboc étant désignée liquidateur judiciaire ;

Estimant qu'elle était désormais bien fondée à réclamer à la seule société La Sicilia le paiement de ses salaires depuis le 1er novembre 2018 et à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [B] a saisi le 25 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 8 septembre 2021 a :

- dit que le contrat de travail a été transféré à la société La Sicilia ;

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Sicilia à la date du jugement à intervenir ;

- dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-fixé au passif de la société La Sicilia les sommes de 5393.88 € à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2018 à fin avril 2020, outre 539.38 € au titre des congés payés afférents, celle de 299.96 € par mois à compter du mois de mai 2020 jusqu'à la rupture du contrat de travail avec congés payés afférents, de 1000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 299.66 € à titre d'indemnité de préavis et de 29.96 € à titre de congés payés afférents et de 149.83 € à titre d'indemnité de licenciement ;

-condamné la société La Sicilia prise en la personne de la Sélarl Beuzeboc à lui payer une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés ;

- déclaré la décision commune à l'AGS CGEA de [Localité 6] dans les limites