2ème Chambre, 23 mars 2023 — 21/00275
Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 23 Mars 2023
N° RG 21/00275 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTYI
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 13 Janvier 2021, RG 2018F00360
Appelante
S.A.S. ADMIRALL & CO, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Anne-Laure BOILEAU de l'AARPI CABINET MATHILDE, avocat plaidant au barreau de CAEN
Intimées
S.A.R.L. EUROAUTO 73 dont le siège social est sis [Adresse 5] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 24 janvier 2023 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un bon de commande en date du 30 juin 2017, la société Admirall & Co a acquis, auprès de la société Euroauto 73 un véhicule Mercedes Viana V6, 3.0, CDI BlueEfficiency Extralong, Ambiente, millésime 2013, affichant 110 000 kilomètres pour un prix de 35 471,77 euros.
L'achat a été, en partie, financé auprès de la société Santander Consumer Banque laquelle a prêté à l'acheteur la somme de 29 160,10 euros remboursables sur 60 mois à compter du 23 août 2017 par des échéances mensuelles de 579,02 euros. La société Admirall & Co a, par ailleurs, directement payé au vendeur une somme de 5 561,57 euros.
La livraison du véhicule a eu lieu le 21 juillet 2017, au lieu du 13 juillet 2017 initialement prévu. La société Admirall & Co prétend avoir constaté des non conformités dès le lendemain, notamment un défaut d'amortisseur pneumatique ainsi que la faible taille du coffre.
Le 22 juillet 2017, elle adressait un courriel à la société Euroauto 73 dénonçant le dysfonctionnement du contacteur de porte.
Le 27 juillet 2017, la société Admirall & Co signalait au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception :
- l'existence de nombreux défauts,
- le fait qu'après une vérification auprès d'un garage Mercedes à [Localité 7] (14) elle avait appris que le véhicule litigieux était 'Long' et non 'Extra Long' comme cela avait pourtant été contractuellement prévu,
- le fait que la carte grise ne lui a jamais été délivrée.
En conclusion de son courrier, la société Admirall & Co sollicitait de son vendeur la résolution du contrat de vente et la restitution des sommes versées.
Par courrier du 31 juillet 2017, la société Euroauto 73 expliquait qu'il avait toujours été question que le modèle était 'long' et qu'une erreur matérielle s'était glissée dans le bon de commande lequel mentionnait 'extra long'. Il rappelait à l'acquéreur qu'il avait proposé de prendre en charge les travaux sur devis s'agissant des dysfonctionnements signalés tout en lui offrant de prendre en charge l'autre moitié de la taxe CO2 soit 760 euros, après avoir déjà payé la première moitié.
Par courrier du 3 août 2017, la société Admirall & Co notifiait à la société Santander Consumer Banque sa volonté de résoudre le contrat de vente, avec comme conséquence, la résiliation du contrat de prêt.
Le 14 novembre 2017, la société Admirall & Co, par la voix de son conseil réitérait auprès du vendeur une demande de résolution de la vente. En réponse la société Euroauto 73 lui faisait parvenir un protocole d'accord déjà signé mais qui ne prévoyait pas le remboursement intégral, notamment la TVA qu'elle avait pourtant réglée. En conséquence ce protocole n'a jamais été accepté.
Par actes d'huissier des 26 et 29 novembre 2018, la société Admirall & Co a assigné la société Euroauto 73 et la société Santander Consumer Banque devant le tribunal de commerce de Chambéry afin d'obtenir la résolution des contrats litigieux.
Par jugement en date du 18 juillet 2019, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné la suspension du contrat de prêt jusqu'à l'issue définitive du litige.
Par jugement contradictoire du 13 janvier 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- débouté la société Admirall & Co de ses demandes,
- ordonné à la société Admirall & Co de reprendre le paiement des échéances du crédit dans un délai de 45 jours suivant le prononcé du jugement et jusqu'à l'extinction de la dette,
- condamné la société Admirall & Co aux dépens