Chambre sociale, 23 mars 2023 — 21/00647

DLP/CH

S.A.R.L. WAKANDA T-BONE

C/

[S] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 MARS 2023

MINUTE N°

N° RG 21/00647 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZEO

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section Commerce, décision attaquée en date du 03 Septembre 2021, enregistrée sous le n° F20/00094

APPELANTE :

S.A.R.L. WAKANDA T-BONE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Karen CHARRET de la SCP SAGGIO/CHARRET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

INTIMÉE :

[S] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La SARL Wakanda, gérée par M. [I], a fait l'acquisition le 10 octobre 2018 du fonds de commerce de restaurant-grill-pizzeria sis [Adresse 2], à l'enseigne « T-Bone », qui était précédemment exploité par la SARL Selacyto (gérant M. [X]).

La société Wakanda a ainsi repris l'ensemble du personnel qui était en fonction au sein de l'établissement dont Mme [B], responsable de salle/planning.

Par lettre du 5 août 2019, la société Wakanda a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 14 août 2019, au motif d'une attitude déplacée à l'égard de ses collègues.

Par lettre recommandée du 20 août 2019, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, à savoir un harcèlement envers ses collègues de travail.

Par requête du 10 août 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'elle avait été victime de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, et que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité.

Par jugement du 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes :

- requalifie le licenciement pour faute grave de Mme [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la SARL Wakanda T-Bone à payer à Mme [B] les sommes suivantes :

* 12 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 000 euros au titre du préavis et 200 euros de congés payés y afférents,

* 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute Mme [B] du surplus de ses demandes,

- ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes audit jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après la date de notification du jugement,

- déboute la SARL Wakanda T-Bone de sa demande reconventionnelle,

- rappelle que l'exécution provisoire de la décision est de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail,

- fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 077 euros,

- condamne la SARL Wakanda T-Bone aux dépens et frais d'exécution.

Par déclaration enregistrée le 27 septembre 2021, la société Wakanda « T-Bone » (Wakanda) a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, elle demande à la cour de :

- dire et juger qu'elle est bien fondée en son appel,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau,

- dire que le licenciement de Mme [B] repose sur une faute grave,

Faisant droit à sa demande reconventionnelle,

- condamner Mme [B] à lui payer la somme de 4 440 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution du préavis,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [B] de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et