CHAMBRE 8 SECTION 1, 23 mars 2023 — 21/00845
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 23/03/2023
N° de MINUTE :23/306
N° RG 21/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TN7F
Jugement (N° 19/00330) rendu le 17 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Dunkerque
APPELANT
Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] - Maroc - de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Marc Jouanen, avocat au barreau de Saint Omer, avocat constitué
INTIMÉES
SAS Le Fonds Commun de Titrisation Castanea
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Corinne Lasnier Berose, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
SA Société Générale
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Benoît De Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre acceptée 9 mars 2005, la SA Société Générale a consenti à M. [U] un prêt immobilier de 80'000 euros destiné au financement de l'acquisition d'un bien locatif, remboursable in fine à l'issue d'une période de 144 mois, productif d'intérêts au taux contractuel fixe de 3,40 % l'an, soit 260,27 euros par mois, hors assurance.
M. [U] n'ayant pas remboursé l'emprunt à l'expiration de sa durée, la banque lui a, par courrier recommandé du 24 juillet 2018, demandé le paiement de la somme de 81'889,17 euros.
Par exploit d'huissier délivré le 7 février 2019, la banque a fait assigner M. [U] en justice afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 80'000 euros au titre du solde en capital de l'emprunt avec les intérêts au taux de 6,40 % l'an à compter de l'échéance du 19 juillet 2017, la capitalisation des intérêts dus pour l'année entière, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.
Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :
- condamné M. [U] à payer à la Société Générale au titre du prêt in fine numéro 088 12760 la somme de 80'000 euros accordé le 9 mars 2005, cette somme sera assortie des intérêts au taux contractuel de 3,40 % l'an à compter du 7 février 2019, date de l'assignation,
- ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière,
- débouté M. [U] de ses demandes d'indemnisation et de délai de paiement,
- condamné M. [U] aux dépens,
- condamné M. [U] à payer à la Société Générale la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est assorti l'exécution provisoire,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 5 février 2021 et mentionnant en qualité d'intimé la Société Générale, M. [U] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a :
'- condamné à payer à la Société Générale la somme de 80'000 euros au titre du prêt, plus intérêts contractuels avec capitalisation, outre les entiers dépens et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à hauteur de 80'000 euros, plus 32'640,48 euros au titre des intérêts déjà payés pendant la durée du prêt, avec demande de compensation et de délais de paiement, outre 4 000 euros d'article 700 et les dépens.'
Le 26 mars 2021, le Fonds commun de titrisation Castanea a constitué avocat en qualité d'intimé.
Ledit Fonds, ayant pour société de gestion la SAS Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier est intervenu volontairement à la procédure par conclusions notifiées par voie électronique le