Ch. Sociale -Section B, 23 mars 2023 — 21/02082

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N° RG 21/02082

N° Portalis DBVM-V-B7F-K3RD

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 23 MARS 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/00442)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 15 avril 2021

suivant déclaration d'appel du 04 mai 2021

APPELANTE :

Madame [B] [L]

née le 15 janvier 1959 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

CPAM DE L ISERE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 février 2023,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport et M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 23 mars 2023.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [L], née le 15 janvier 1959, a été embauchée le 25 octobre 1982 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employée aux écritures.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [B] [L] occupait le poste de responsable du service Budget/Achats/Marchés, statut cadre, niveau 7 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Mme [B] [L] a bénéficié d'un congé sabbatique du 5 octobre 2017 au 4 septembre 2018.

Par courrier recommandé en date du 24 août 2018, Mme [B] [L] a écrit à la directrice de la CPAM de l'Isère pour s'étonner de la décision prise de la remplacer à son poste et solliciter son affectation sur poste équivalent en vue de sa reprise au terme du congé sabbatique.

Par courrier en date du 6 septembre 2018, la CPAM de l'Isère a informé Mme [B] [L] de la tenue d'un entretien en date du 19 septembre 2018 afin de lui faire part de sa proposition d'affectation sur un poste similaire à celui précédemment occupé.

A compter du 10 septembre 2018, une nouvelle salariée a été nommée au poste de responsable du service Budgets/Achats/Marchés de la CPAM de l'Isère précédemment occupé par Mme [B] [L].

Par courrier en date du 17 septembre 2018, la CPAM de l'Isère a demandé à Mme'[B]'[L] la justification de son absence depuis la fin de son congé sabbatique, en lui indiquant qu'elle devait reprendre son poste de travail en attendant l'entretien fixé au'19'septembre 2018.

Par courrier officiel en date du 18 septembre 2018, le conseil de la CPAM de l'Isère a communiqué au conseil de Mme'[B] [L] deux propositions de poste en lui offrant un délai de réflexion de 8 jours.

Par courrier en date du 19 septembre 2018, Mme [B] [L], par l'intermédiaire de son conseil, a informé la CPAM de l'Isère qu'elle ne serait pas présente à l'entretien du même jour.

Par courrier en date du 20 septembre 2018, la CPAM de l'Isère a rappelé à Mme [B] [L] les termes de ses précédents courriers lui confirmant qu'elle disposait d'un délai de réflexion courant jusqu'au 26 septembre 2018 en vue d'une prise de fonction à cette date, et qu'à défaut elle devrait constater un abandon de poste.

Par courrier en date du 2 octobre 2018, la CPAM de l'Isère a adressé à Mme [B] [L] une mise en demeure de reprendre le travail, à compter du 8 octobre 2018, au poste de responsable du service action sanitaire et sociale.

Par courrier en date du 9 octobre 2018, Mme [B] [L] a été convoquée par la CPAM de l'Isère à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 octobre 2018.

Mme [B] [L] a informé son employeur qu'elle n'y serait pas présente, par courrier du'15'octobre 2018.

Par courrier recommandé en date du 26 octobre 2018, la CPAM de l'Isère a informé Mme'[B] [L] de la saisine du conseil régional de discipline.

Par courrier recommandé en date du 30 octobre 2018, le secrétaire du conseil régional de discipline a convoqué Mme [B] [L] à un entretien visant à délibérer sur sa situation, fixé au 13 novembre 2018. Mme [B] [L] ne s'est pas prés