Chambre sociale, 23 mars 2023 — 21/01044
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 21/01044 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIJAG
AFFAIRE :
M. [Y] [R]
C/
S.A.S. AUTO EXPRESS MODERNE
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Anne-sophie TURPIN, Me Marie-laure SENAMAUD, avocats,
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 23 MARS 2023
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Le VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [Y] [R]
né le 30 Mai 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-sophie TURPIN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 22 NOVEMBRE 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
S.A.S. AUTO EXPRESS MODERNE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF-FETIS & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Février 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 décembre 2022.
La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 23 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011, M. [Y] [R] a été engagé par la société AUTO EXPRESS MODERNE à temps plein en qualité de conducteur routier, moyennant une rémunération du 1 589,41 € brut par mois.
Le 21 juin 2017, M. [R] a adressé à la société AUTO EXPRESS MODERNE un arrêt de travail à compter du 18 juin 2017 jusqu'au 2 juillet 2017, suivi de prolongations jusqu'au 13 octobre 2017.
Le 26 septembre 2017, M. [R] a rencontré le médecin conseil de la CPAM. Par suite, ses indemnités journalières ont été suspendues à compter du 14 octobre 2017.
A compter du 23 octobre 2017, des échanges de courriers recommandés ont eu lieu entre l'employeur et le salarié, la société AUTO EXPRESS MODERNE lui demandant de justifier de son absence depuis le 14 octobre 2017, M. [R] sollicitant des informations sur les aménagements de son poste de travail, la régularisation de compléments de salaires pour les mois de juin et juillet 2017 ainsi que la remise de documents sociaux.
Par lettre recommandée du 20 novembre 2017, l'employeur indiquait à M. [R] avoir régularisé sa situation et il renouvelait sa demande de justificatifs d'absence.
Par courrier du 21 novembre 2017, M. [R] répondait que son état ne lui permettait pas de reprendre son poste et il mettait en cause des anomalies affectant les véhicules qu'il conduisait.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 24 novembre 2017, la société AUTO EXPRESS MODERNE lui demandait à nouveau de justifier de son absence depuis le 14 octobre 2017 et l'informait d'une visite de reprise le 28 novembre 2017.
Lors de cette visite de reprise, M. [R] a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, avec nécessité d'aménagements.
Par lettre recommandée du 29 novembre 2017, la société AUTO EXPRESS MODERNE a de nouveau demandé à M. [R] de justifier de son absence depuis le 14 octobre 2017 et depuis le 28 novembre 2017.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 décembre 2017, SAS AUTO EXPRESS MODERNE a convoqué M. [R] à un entretien préalable à son licenciement prévu le 13 décembre suivant.
Le 6 décembre 2017, le médecin du travail a procédé à une étude de poste de M. [R]. Il a conclu à un maintien de ce dernier à son poste de travail, sous réserve d'une absence de port de charges supérieures à 20 kg.
Par courrier recommandé du 18 décembre 2017, la société AEM lui a notifié son licenciement pour faute grave au motif de son absence injustifiée depuis le 14 octobre 2017, absence renouvelée à compter du 29 novembre 2017 à la suite de la visite de reprise du 28 novembre 2017.
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Considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges par une demande reçue le 6 septembre 2019. L'affaire a été radiée le 22 juin 2020. Puis, l'affaire a été réenrôlée le 14 décembre 2020. M. [R] a alors sollicité la nullité de son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé.
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