3ème chambre A, 23 mars 2023 — 21/07384

N° RG 21/07384 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N35R

Décision du Tribunal de Commerce de LYON

Au fond du 30 septembre 2021

RG : 2021f00298

[B]

S.A.R.L. GROUPE MECAJEMA

C/

[H]

[K]

[U]

S.E.L.A.R.L. [R] [C]

Société Civile Professionnelle TIRMANT [M]

S.A.S. ICASA GROUP

S.A.S. YZICO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 23 Mars 2023

APPELANTS :

M. [Z] [B]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 20] (76)

[Adresse 6]

[Localité 17]

S.A.R.L. GROUPE MECAJEMA représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 19]

[Localité 18]

Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par la SELARL INCEPTO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

M. [T] [P] [H]

[Adresse 7]

[Localité 14]

défaillant

M. [A] [K]

[Adresse 10]

[Localité 16]

non représenté

M. [I] [N] [U]

[Adresse 5]

[Localité 2]

défaillant

S.E.L.A.R.L. [R] [C], désignée en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ, représentée par maître [R] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICASA GROUP désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de LYON du 23 novembre 2017

[Adresse 8]

[Localité 13]

Représentée par Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470, plaidant par Me CANCIANI, avocat au barreau de LYON

SELARL [X] [M], représentée par Maître [X] [M] prise en qualité de liquidateur de la société E2PS

[Adresse 9]

[Localité 11]

non représentée

S.A.S. ICASA GROUP

Zone d'Activité Commerciale

des Iles

[Localité 15]

défaillante

S.A.S. YZICO, venant aux droits de FIGEC MEUSE par suite de transmission de patrimoine à l'associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée par Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1246, postulant et par Me Nathalie SIU-BILLOT, avocat au barreau de PARIS

En la présence du Ministère Public pris en la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 12 Janvier 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Janvier 2023

Date de mise à disposition : 23 Mars 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée

- Aurore JULLIEN, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sas Icasa group créée en mai 2013 était présidée par M. [U] et sous-traitait une partie de son activité à la Sarl E2PS gérée par M. [U].

Le 23 octobre 2014, dans le cadre d'un différend entre associés, M. [U] a démissionné de ses fonctions de président de la société Icasa group et a cédé ses actions à la Sarl Groupe Mecajema représentée par M. [B] qui a été désignée en qualité de nouveau président.

Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal de commerce de Sedan a placé la société E2PS en liquidation judiciaire, la SCP Tirmant-[M] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier du 9 juin 2015, la société Icasa group a assigné M. [U] et la société E2PS devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône afin d'obtenir :

- leur condamnation in solidum au paiement d'une somme de 252.263,88 euros qui correspondrait aux montants détournés par M. [U] au profit de la société E2PS ;

- la condamnation de M. [U] à lui rembourser la somme de 64.947,33 euros au titre de rémunérations perçues sans autorisation.

Par acte d'huissier du 8 octobre 2015, la société Icasa group a attrait à la cause la SCP Tirmant-[M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société E2PS et par acte d'huissier du 23 octobre 2015, M. [U] a assigné en intervention forcée ses anciens associés MM. [H] et [K] ainsi que la société Figec Meuse, devenue Sas Yzico, en qualité d'expert-comptable de la société Icasa Group.

Par jugement avant dire-droit du 30 janvier 2017, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a désigné un expert judiciaire ayant pour mission de chiffrer les montants détournés par M. [U] au préjudice de la société Icasa Group.

Par acte sous seing privé du 23 juin 2017 enregistré le 5 juillet 2017 la société Icasa Group, compte tenu des somme