Chambre sociale, 23 mars 2023 — 21/00100

N° de minute : 13/2023

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 23 Mars 2023

Chambre sociale

Numéro R.G. : N° RG 21/00100 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SVF

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :19/72)

Saisine de la cour : 23 Décembre 2021

APPELANT

S.A. LE FROID, Prise en la personne de son représentant légal

Siège social : [Adresse 3]

Représentée par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

M. [B] [P]

né le 13 Janvier 1973 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Cécile MORESCO membre de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA

AUTRE INTERVENANT

CAFAT

Siège social : [Adresse 2]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DORCET, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE

ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Par contrat à durée indéterminée daté du 3 mai 2010, M. [B] [P] a été embauché par la société SA LE FROID, en qualité d'apprenti chef de quart, niveau ll, échelon 1 moyennant un salaire brut mensuel de 180 000 F CFP pour un horaire mensuel de 169 heures.

Le 18 octobre 2012, M. [P] a été victime d'un premier accident du travail s'étant traduit par une lésion au poignet gauche. Il a été placé en arrêt de travail du 23 octobre 2012 au 6 juillet 2014, suite à cet accident du travail. Selon avis d'aptitude du 18 juin 2014, le médecin du travail a préconisé une reprise du travail le 7 juillet 2014, sur un poste avec port de charge de la main gauche limité à 6 kg et sans mouvement de force.

Le 13 novembre 2014, M. [P] a été victime d'un second accident de travail alors qu'il travaillait dans l'atelier de la société LE FROID, en recevant une décharge électrique en nettoyant avec sa main droite les contours d'un boîtier électrique. ll a repris son travail le 14 novembre 2014.

Le 3 août 2015, M. [P] a été déclaré apte avec restriction par le médecin du travail qui a préconisé de 'prolonger le poste aménagé sans travaux lourds côté gauche et sans port de charge supérieur à 10 kg côté droit".

Le 2 janvier 2016, M [P] a été victime d'un troisième accident du travail sans précision des circonstances et placé en arrêt de travail jusqu'au 26 janvier 2016 prolongé au 21 octobre 2016. ll a été déclaré consolidé avec séquelles le 20 mars 2017.

Par réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 5 octobre 2018, l'employeur a informé les membres du comité d'un projet de licenciement économique collectif.

Lors d'une seconde réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 27 novembre 2018, l'employeur a informé les membres du comité d'entreprise de la suppression de 32 postes. Une troisième réunion extraordinaire du comité s'est tenue le 20 décembre 2018.

Par courrier date du 21 décembre 2018, l'employeur a informé la direction du travail et de l'emploi (DTE) de son projet de licenciement économique collectif, laquelle par lettre datée du 2 janvier 2019 a signifié à l'employeur ne pas avoir à faire d'observation sur ce projet.

M. [P], par lettre remise en main propre le 20 décembre 2018, a été convoqué à un entretien préalable prévu le 26 décembre 2018.

Par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, notifié le 4 février 2019, il a été licencié pour motif économique.

Par courrier du 12 juillet 2017, la CAFAT a notifié à M. [P] son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 8% à la date de sa consolidation du 20 mars 2017 suite à son accident du travail du 18 octobre 2012. Le montant de la rente annuelle était fixé à 132 960 F CFP.

' M. [P], par requête enregistrée le 11 mars 2019, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Nouméa son employeur aux fins suivantes :

- juger que la société anonyme LE FROID a commis une faute inexcusable à son encontre,

En conséquence,

- ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire, et désigner tel expert qu'il plaira pour y procéder (...)

- dire et juger que les motifs allégués à l'appui du licenciement sont sans cause réelle et sérieuse, irrégulier, abusif et vexatoire,

- dire et juger que la SA LE FROID a violé son obligation de résultat en ne lui assurant pas un post