Chambre Sociale, 23 mars 2023 — 21/00636

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 23 MARS 2023 à

la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT

Me Cécile KERNER

XA

ARRÊT du : 23 MARS 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/00636 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GJ5Y

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 10 Février 2021 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE :

S.A. MONAND prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Claudine MOLLET de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS,

ayant pour avocat plaidant Me Laura PREVERT de la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT, avocat au barreau de MONTARGIS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [A] [E]

né le 14 Septembre 1970 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Cécile KERNER, avocat au barreau de MONTARGIS

Ordonnance de clôture : 5 janvier 2023

Audience publique du 24 Janvier 2023 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 23 Mars 2023, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M.[A] [E] a été engagé par la société Monand (SAS) selon contrat à durée indéterminée, à compter du 4 mai 2015, en qualité de manager rayon sec au sein du magasin Intermarché de Villemandeur (45).

Il a été promu directeur par avenant du 1er juin 2017.

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2019, mis à pied M.[E] à titre conservatoire et convoqué ce dernier à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 octobre 2019, la société Monand lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2019 son licenciement pour faute grave, pour des motifs liés à des problèmes de management du personnel, une des salariées ayant notamment déposé plainte contre lui pour harcèlement moral, à une absence de remise en cause et un refus de suivre les procédures, à un manque d'investissement dans son travail et des critiques proférées à l'encontre de la direction, et plus particulièrement de Mme [I], la présidente de la société.

Par requête enregistrée au greffe le 15 janvier 2020, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités et un rappel de salaire pour la période de mise à pied.

Par jugement du 10 février 2021, le conseil de prud'hommes de Montargis a :

- Dit que le licenciement de M.[E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Condamné la société Monand à payer à M.[E] les sommes suivantes:

- Rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire injustifiée : 1723,08 euros,

- Indemnité légale de licenciement : 3876,19 euros,

- Indemnité pour licenciement abusif : 17 425 euros,

- Indemnité compensatrice de préavis : 10 425 euros,

- Congés payés sur préavis : 1042,50 euros,

- Indemnité réparatrice du préjudice vexatoire : 20 000 euros,

- Ordonné à la société Monand, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement aux organismes concernés de six mois d'indemnités de chômage versées à M.[E] à compter du licenciement ,

- Ordonné à la société Monand de remettre à M.[E] les documents de fin de contrat et le bulletin de salaire du mois d'octobre 2019 rectifiés avec une astreinte de 50 euros par jour et document de retard applicable un mois après la notification du jugement,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit à hauteur de la somme de 29 071,23 euros, soit 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

- Condamné la société Monand à payer à M.[E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

- Condamné la société Monand aux dépens.

La société Monand a relevé appel du jugement par déclaration notifiée par voie électronique le 26 février 2021 au greffe de la cour d'appel.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 15 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés conformément à l'article 455 du code de procédure