Chambre Sociale, 23 mars 2023 — 21/00830

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 23 MARS 2023 à

la SCP MERLE-PION-ROUGELIN

Me Alexis DEVAUCHELLE

XA

ARRÊT du : 23 MARS 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/00830 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GKLU

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 17 Février 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANT :

Monsieur [H] [T]

né le 01 Janvier 1967 à [Localité 8] (COTE D'IVOIRE)

[Adresse 1]'

[Localité 6]

représenté par Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS

ET

INTIMÉES :

S.A.R.L. MCTS PARISIENS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par :

S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS prise en la personne de Me [P] [W], commissaire à l'exécution au plan,

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Me [G] [D], commissaire à l'exécution au plan,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentées par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture : 5 janvier 2023

Audience publique du 24 Janvier 2023 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 23 Mars 2023, Madame Laurence Duvallet, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M.[H] [T] a été engagé par la société Maîtres-chiens Télésurveillance parisiens (SARL MTCS Parisiens), devenue après un changement de dénomination, la société Maîtrise et Contrôle des Techniques de Sécurité Parisiens (toujours SARL MCTS Parisien), en qualité de d'agent de sécurité, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 5 février 2001, auquel a succédé un contrat à durée indéterminée.

A la suite d'un accident dont M.[T] a été victime le 26 janvier 2017, déclaré en accident du travail dont la prise en charge à ce titre a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie, le médecin du travail a émis le 26 juin 2017 un avis d'inaptitude mentionnant : " inaptitude définitive au poste d'agent de sécurité, pas de station debout prolongée, pas de ronde ni de marche prolongée, pas de postures contraignantes pour le dos, pas de déplacement sur niveaux variables, pas de manutention de charges lourdes. Le salarié pourrait occuper un poste sédentaire de type administratif ".

Une proposition de reclassement lui a été adressée par courrier du 17 octobre 2017 sur un poste situé à [Localité 7] (92), comme agent de traitement du courrier.

M.[T] a, par courrier du 25 octobre 2017, indiqué que cette proposition lui imposait 5 heures de trajet journalier depuis son domicile de [Localité 6] (45) et rappelait ses difficultés de déplacement, ainsi que la nécessité pour lui de se rendre régulièrement à l'hôpital en semaine, et a sollicité un aménagement de de ses horaires de travail tenant compte de ces contraintes, liées à son état de santé.

Par lettre du 2 novembre 2017, la société MCTS Parisiens indiquait à M.[T] qu'aucun aménagement du poste proposé n'était possible pour les raisons suivantes : " le poste d'agent de traitement du courrier est le seul poste dont nous disposons sans lien avec la sécurité, le service du courrier du service des Collines de [Localité 7] est organisé par des horaires fixes établis par notre client, une équipe de trois personnes y travaille, une organisation de traitement du courrier est prédéterminée afin d'offrir un service aux différents locataires de ce groupe immobilier. Cette prestation est organisée en parallèle avec les services de la Poste de la ville de [Localité 7]. Le service de traitement du courrier est une prestation quotidienne ".

M.[T] s'est néanmoins régulièrement présenté sur son poste de travail tel que proposé à [Localité 7], à compter du 6 novembre 2017.

Par lettre du 4 décembre 2017, la société MCTS Parisiens a adressé à M.[T] une convocation à un entretien préalable fixé au 13 décembre 2017 et par courrier du 19 décembre 2017, elle lui a notifié son licenciement " pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail, sans autre de reclassement que celui qui vous a été proposé, et que vous avez refusé".

M.[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis par requête du 14 janvier 2020 d'une demande tendant