Pôle 4 - Chambre 7, 23 mars 2023 — 14/14029
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 23 MARS 2023
(n° , 69 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 14/14029 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUHXI
Décisions déférées à la Cour :
Renvoi après cassation arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n°16-16.944) de la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2016 (RG n°14/14029) suite au jugement rendu le 05 Mai 2014 (RG n° 11/00199) par le juge de l'expropriation de Paris.
APPELANTS
VILLE DE [Localité 27]
représentée par son Maire en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 16]
représentée par Me Geneviève CARALP DELION de la SELARL NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
ELOGIE-SIEMP
[Adresse 20]
[Localité 18]
représentée par Me Geneviève CARALP DELION de la SELARL NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
INTIMÉS
Monsieur [C] [TF]
[Adresse 21]
[Localité 15]
représenté par Me Saul ATTIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0231
Madame [F] [V]
[Adresse 4]
[Localité 23]
représentée par Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 124
Monsieur [P] [WJ]
[Adresse 12]
[Localité 22]
représenté par Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 124
SCP [JY] LEGUERNEVE ABITBOL
représentée par Me Régis [JY]
[Adresse 13]
[Localité 17]
représentée par Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 124
Monsieur [U] [JG]
[Adresse 11]
[Localité 28]
représenté par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Service local du domaine de [Localité 27]
[Adresse 24] [Localité 19] représentée par Monsieur [C] [OJ], en vertu d'un pouvoir général
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 25]
non comparante, non représentée
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 10] - [Localité 28]
Représenté par IMMOBILIER PATRICK ESTEVE
[Adresse 3]
[Localité 14]
représenté par Me Jules TEBOUL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Marie MONGIN, Conseillère
Madame Bénédicte BAUDOIN, juge de l'expropriation
du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition..
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 25 mai 2001 du préfet de Paris, l'immeuble en copropriété sis [Adresse 10] à [Localité 28], sur un terrain de 103 m², comprenant 29 lots sur 6 niveaux dont 22 logements, a été déclaré insalubre de façon remédiable.
La [Adresse 26] est une petite voie interdite à la circulation, dont l'accès s'effectue [Adresse 29], par une porte cochère, qui présente l'aspect d'une cour d'immeuble.
Le 10 février et 20 juin 2005, puis le 16 octobre 2006, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé d'engager les travaux de rénovation, visant à mettre fin à l'insalubrité constatée en 2000, lesquels ont débuté au cours du premier trimestre 2005.
Par arrêté en date du 20 juillet 2005 du préfet de Paris, l'immeuble en copropriété sis sur une voie privée, [Adresse 10] à [Localité 28], qui comprenait 29 lots dont 22 logements, a été déclaré irrémédiablement insalubre.
Par arrêté du 10 août 2006, le préfet a déclaré d'utilité publique et immédiatement cessible l'acquisition de cet immeuble par la Société immobilière de la ville de [Localité 27] (SIEMP) en vue de réaliser une opération de démolition-reconstruction permettant de réaliser 5 logements sociaux. L'arrêté fixe notamment le montant des indemnités provisionnelles dues aux propriétaires et offre le relogement des occupants.
Par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation de Paris a déclaré expropriés les lots 1 à 15, 17, 19 à 23, 25 à 29 dépendant de la copropriété de l'immeuble.
Par ordonnance du 20 février 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a :
- refusé d'ordonner l'interruption des travaux décidés par le syndicat des copropriétaires ;
- nommé la SCP [JY]-Leguerenne-Abitbol, en la personne de Me [JY], en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires avec notamment la mission de veiller à l'exécution du chantier jusqu'à la décision juridictionnelle sur sa poursuite en prenant les décisions qui seraient sollicitées par la maîtrise d'oeuvre, dresser un état des contrats engageant le syndicat, procéder à un arrêté d