Pôle 4 - Chambre 7, 23 mars 2023 — 21/22194
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 23 Mars 2023
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22194 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3XF
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00063
APPELANTE
E.P.I.C. SOCIETE DU GRAND [Localité 31]
représentée par Monsieur [J] [N]
agissant en qualité de Président du Directoire
[Adresse 9]
[Localité 20]
représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K131
INTIMÉS
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 21]
représenté par Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 85
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 21]
représentée par Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
France Domaine
[Adresse 3]
[Localité 23]
représentée par Madame [P] [D], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
L'établissement public société du Grand [Localité 30] (SGP) créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 30], a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand [Localité 30] et d'en assurer également la réalisation, laquelle comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et installations fixes ainsi que la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion.
Le schéma d'ensemble prévoit notamment la création d'une ligne 15 Est Orange de 23 km de métro automatique en souterrain qui desservira [Adresse 2].
Par arrêté inter-préfectoral n°2016-1133 du 25 avril 2016, ont été prescrites l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture de l'enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de [Localité 35], [Localité 22], [Localité 29], [Localité 26], [Localité 23], [Localité 28], [Localité 24], [Localité 33], [Localité 27] et [Localité 32], relative au projet de création de la ligne 15 Est Orange. Par la suite, un arrêté inter-préfectoral n°2017-2645 du 13 septembre 2017 a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand [Localité 30] entre « [Localité 35] Pleyel » et « [Localité 25] centre », menée sur les communes de [Localité 23], [Localité 24], [Localité 33] et [Localité 36], concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle, ainsi que d'une enquête pour la mise en compatibilité du PLU de la commune de [Localité 33], rendue nécessaire par 1'une des modifications apportées au projet.
Par un arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand [Localité 30] entre « [Localité 35] Pleyel » (gare exclue) et « [Localité 25] centre ». Par un arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018, l'arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017 susvisé a été modifié afin de tenir compte des évolutions du périmètre d'intervention potentielle.
La parcelle cadastrée section Z n°[Cadastre 8] est incluse dans le périmètre des expropriations. Elle se situe en zone UMTa du plan local d'urbanisme. Elle supporte un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété comprenant un bâtiment A en façade sur la [Adresse 34], élevé sur sous-sol, avec un rez-de-chaussée, cinq étages et un grenier mansardé et un bâtiment B élevé sur terre-plein avec un rez-de-chaussée et un étage, en retrait du bâtiment A, séparé de lui par une cour commune. L'immeuble est dans un état d'entretien correct.
Sont notamment concernés par l'opération, Monsieur et Madame