Pôle 4 - Chambre 7, 23 mars 2023 — 22/05964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 23 MARS 2023

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQIX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/00077

APPELANTE

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE

[Adresse 9]

[Localité 12]

représenté à l'audience par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185

INTIMÉES

S.A.R.L. FISCHBEIN FRANCE

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 572 193 563

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET d'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

substituée à l'audience par Me Diane VISINET, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 14]

représentée par Madame [O] [K], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Marie MONGIN, Conseillère

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L'article 1 de la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris fixe un objectif de construire 70.000 logements géographiquement et socialement adaptés au sein de la région Ile de France.

L'EPFIF et la commune de [Localité 18] ont signé une convention d'intervention foncière le 26 avril 2011, avenante à trois reprises, le 6 décembre 2013, le 4 décembre 2015 et le 20 janvier 2017.

Par délibération n°2017-10-15-Y du 5 octobre 2017, le conseil municipal de la ville de [Adresse 7] a approuvé le traité de concession d'une opération d'aménagement portant sur le secteur [Localité 23] à [Localité 18] et a désigné [Localité 19] SPL en tant qu'aménageur.

Le programme pluriannuel d'intervention (PPI) adopté par le conseil d'administration de l'EPFIF le 24 mars 2021, fixe pour objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements et en particulier de logements sociaux ainsi que d'agir en faveur du développement économique.

Le secteur stratégique dit des Alouettes est composé d'un tissu mixte d'habitat et d'activités, à proximité immédiate de la gare de [Localité 22] dont la desserte sera renforcée avec l'arrivée des lignes 15 Est du Grand Paris Express et 1 du Métro.

C'est sur ce secteur que se situe le bien dont est propriétaire la SARL FISCHBEIN FRANCE, plus précisément des lots n°1 et n°3 d'un ensemble immobilier en copropriété à usage d'activités, situé [Adresse 4]), sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 10], d'une superficie de 1.571 m².

Le bien est soumis au droit de préemption urbain dont l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), est demandeur à la présente procédure.

Le 11 mars 2021, la mairie a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner adressée par la SARL Fischbein France concernant le bien immobilier situé [Adresse 7]), sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 10] d'une superficie de 449,51 m² au prix de 720.000 euros.

L'EPFIF a exercé son droit de préemption par une décision du 26 mai 2021 au prix de 535.000 euros.

Cette proposition d'acquisition a été refusée par la SARL Fischbein France par courrier en date du 22 juillet 2021.

Par requête et mémoire reçus au greffe le 3 août 2021, l'EPFIF a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil en vue de la fixation judiciaire du prix du bien préempté.

Par un jugement du 8 mars 2022, après transport sur les lieux le 12 octobre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a :

Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 23 novembre 2021 ;

Fixé à la somme de 752.480 euros (soit 1.674 euros x 449,51 m²) en valeur libre le prix d'acquisition du bien appartenant à la SARL Fischbein France concernant le bien immobilier situé [Adresse 4]), sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 10] d'une superficie de 449,51 m² ;

Condamné l'EPFIF à payer à la SARL Fischbein France une somme de