Pôle 6 - Chambre 10, 23 mars 2023 — 20/07707

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 23 MARS 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07707 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVG6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03274

APPELANTE

La SELARL AXYME est prise en la personne de Maître [L] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la société BLEU COMME GRIS

[Adresse 3]

PARIS

Représentée par Me Sally DIARRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P159

INTIMEES

Madame [P] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890

Association AGS CGEA IDF OUEST L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'Île de France Ouest, Association déclarée, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [P] [G] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Bleu comme gris, suivant contrat à durée déterminée, le 16 janvier 2018, en qualité de vendeuse très qualifiée. La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 16 mars 2018.

La salariée était affectée sur deux boutiques situées dans les [Localité 4] mais elle prétend qu'elle travaillait, également, dans la boutique située [Adresse 8] dans le 8ème arrondissement.

La SAS Bleu comme gris avait pour activité la vente de vêtements de haute couture pour enfants.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 200 euros.

Le 9 octobre 2019, Mme [P] [G] a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants :

"Je fais suite à nos nombreux échanges, et à la lettre de mon avocat.

Je constate que mes demandes restent vaines.

Jusqu'à ce jour, je continue de subir les reproches injustifiés et la pression continuelle de Monsieur [U] [F] à mon encontre.

Pour mémoire, Monsieur [F] m'a convoqué à un entretien informel le 27 août

dernier, au cours duquel il a tenté de m'imposer la signature d'une rupture conventionnelle.

J'ai refusé.

Depuis, ma vie est impossible.

Par ailleurs, au cours du mois de septembre dernier, je me suis vue imposer de travailler jusqu'à 20 heures, alors que je terminais à 19 heures auparavant. Or vous étiez parfaitement informée que je dois impérativement récupérer mon enfant de quatre ans chaque jour avant 20 h auprès de sa nounou.

Ces changements d'horaires ont gravement perturbé ma vie personnelle et familiale, et

étaient devenus totalement impossibles et insupportables pour moi.

J'ai dû faire intervenir mon avocat pour faire cesser ce changement d'horaires injustifié.

Cependant, depuis lors la pression sur moi continue et s'accentue.

Je me sens traquée et espionnée en permanence par Monsieur [F]

A cet égard, les caméras installées dans le magasin aggravent ce sentiment de surveillance, alors même que je ne me souviens pas avoir été informée de l'installation de ces caméras par mon employeur.

De fait, Monsieur [F] me fait régulièrement comprendre que je suis surveillée, ce qui m'est insupportable.

Toujours est-il que je ne peux plus supporter cette situation, qui me détruit lentement moi et ma famille.

Par la présente lettre, je n'ai d'autre choix que de prendre acte de la rupture de mon

contrat de travail, à vos torts exclusifs".

Par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2019, la SAS Bleu comme gris a été placée en redressement judiciaire. Le 15 avril 2020, le redressement a été converti en liquidation judiciaire et la SELARL Axyme, en la personne de Maître [L] [V] a ét