Pôle 6 - Chambre 8, 23 mars 2023 — 21/00880
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 23 MARS 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAZU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 19/06163
APPELANTE
S.A.S. FRANCE INGENIERIE LOGISTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey RYMARZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R067
INTIMÉE
Madame [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Betty GUILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1358
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente
Madame Nicolette GUILLAUME, présidente
Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée, rédactrice
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [D] [S] a été engagée par la société France Ingénierie Logistique (FIL) en qualité de 'business development manager' dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 20 novembre 2017 puis promue, par avenant du 19 décembre 2018, au poste de directrice des activités 'recrutement et executive search'.
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite Syntec.
Le 25 février 2019, la société France Ingénierie Logistique a convoqué Mme [S] à un entretien préalable fixé au 11 mars suivant et lui a notifié concomitamment sa mise à pied à titre conservatoire.
Le 15 mars 2019, la société France Ingénierie Logistique a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave.
Contestant son licenciement pour faute grave, Mme [S] a, par acte du 9 juillet 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Paris.
Par jugement du 19 novembre 2020, notifié aux parties par lettre du 9 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :
-fixé le salaire moyen brut de Mme [S] à la somme de 8 186,25 euros,
-requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [S] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,
-condamné la société Fil by Adameo à verser à Mme [S] les sommes suivantes :
-7 132,37 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire,
-713,23 euros au titre des congés payés y afférents,
-24 558,50 euros au titre de l'indemnité de préavis,
-2 455,85 euros au titre des congés payés afférents,
-3 069,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
-818,60 euros au titre de la prime de vacances Syntec pour 2018,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,
-rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,
-condamné la société Fil by Adameo à verser à Mme [S] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté Mme [S] du surplus de ses demandes,
-débouté la société Fil by Adameo de ses demandes et la condamne aux entiers dépens.
Par déclaration du 6 janvier 2021, la société France Ingénierie Logistique a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 23 janvier 2023, la société France Ingénierie Logistique demande à la cour :
-d'infirmer le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris, en ce qu'il a :
-requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [S] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,
-condamné la société Fil à lui verser :
-7 132,37 euros au titre de la mise à pied conservatoire,
-713,23 euros au titre des congés payés ès afférents,
-24 558,50 euros au titre de l'indemnité de préavis,
-2 455,85 euros au titre des congés payés afférents,
-3 069,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
-818,60 euros au titre de la prime de vacances Synte