7ème Ch Prud'homale, 23 mars 2023 — 20/00467

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°112/2023

N° RG 20/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QNGW

SARL [E] IMMOBILIER

C/

Mme [L] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2023

En présence de Madame DUBUIS, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SARL [E] IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 5] / France

Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHIAFFREDO, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [L] [R]

née le 03 Mars 1988 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LECAPLAIN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sarl [E] Immobilier exploite une agence immobilière Century 21 implantée à [Localité 5].

Après avoir terminé des études de Master 1 de droit notarial, Mme [L] [R], de nationalité sénégalaise, a été engagée le 9 janvier 2018 par la SARL [E] Immobilier en qualité d'assistante commerciale dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 28 février 2018, en remplacement d'une salariée absente pour maladie.

Le 23 février 2018, les parties ont conclu un second contrat à durée déterminée pour le même motif jusqu'au 1er mai 2018.

Le 24 avril 2018, elles ont signé un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 2 mai 2018, avec reprise d'ancienneté au 9 janvier 2018.

La relation de travail était régie par la convention collective de l'immobilier.

Mme [R] disposant d'une carte de séjour d'étudiante l'autorisant à travailler à temps partiel dans la limite de 964 heures annuelles, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'employeur a présenté une demande auprès des services de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, afin d'obtenir l'autorisation de travailler à temps complet.

Par courrier daté du 4 septembre 2018, la Préfecture a sollicité auprès de la SARL [E] Immobilier des justificatifs concernant Mme [R], et notamment de dépôt de l'offre d'emploi d'assistante commerciale à Pôle Emploi pendant une durée minimale de 3 semaines et du rejet des candidatures éventuellement reçues.

Par courrier remis en mains propres le 6 septembre 2018, Mme [R] a présenté sa démission et a indiqué renoncer à la période de préavis. Le dirigeant de la société [E] Immobilier a pris acte de la démission et a accepté de la dispenser du préavis.

Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2018 intitulé ' Annulation de démission', Mme [R] est revenue sur sa décision de démissionner pour les motifs suivants : ' Le 20 septembre 2018, dans votre bureau, vous m'avez incitée à vous signer une lettre de démission anti datée de mon poste d'assistante commerciale et juridique au sein de votre entreprise, sans aucun motif à celle-ci. En effet, cette lettre de démission était la conséquence directe de la pression que vous aviez exercée à l'encontre de ma personne, en raison du courrier de la Direccte vous demandant un complément de dossier.

Par ailleurs, vous m'aviez aussi indiqué que vous ne vouliez pas que j'effectue un préavis.

C'est la raison pour laquelle je souhaite à ce jour revenir sur cette lettre car mon souhait n'a jamais été de démissionner ni de refuser d'effectuer un préavis, ni de refuser mon indemnité compensatrice de préavis.

Je vous prie de bien vouloir accepter cette annulation. A défaut de quoi, je serai contrainte d'entamer toutes démarches nécessaires pour faire reconnaître le caractère forcé de cette démission.'.

Par courrier du 18 octobre 2018, la SARL [E] Immobilier lui a répondu qu'il n'avait exercé aucune pression à son égard lors de sa démission, que celle-ci étant claire, non équivoque, et formalisée par courrier, elle était donc définitive et actée par l'envoi des documents de fin de contrat.

Dans un courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme [R] lui a demandé de s'expliquer sur les circonstances de la rupture de son contrat de travail et a fait état de nombreuses heures de travail impayées. Elle a ajouté qu'elle avait poursuivi son activité entre le 6 et le 20 septembre 2018.

Le 9 novembre 2018, la société a contesté les allégations de Mme [R].

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Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes