7ème Ch Prud'homale, 23 mars 2023 — 20/00474

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°102/2023

N° RG 20/00474 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QNHI

SAS NEW MEDRIA

C/

Mme [G] [N] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Janvier 2023

En présence de Madame DUBUIS, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

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APPELANTE :

SAS NEW MEDRIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me ALLEGROT, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

Madame [G] [N] [I]

née le 31 Juillet 1962 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Camille DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES

INTERVENANTE :

Etablissement Public POLE EMPLOI Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne Domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charles PIOT, avocat au barreau de RENNES

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [I] a été embauchée en qualité d'assistance administrative par la SAS Medria Technologies, spécialisée dans la fabrication et la vente de capteurs pour l'élevage, selon un contrat à durée déterminée pour la période du 21 janvier au 28 mai 2010.

La relation contractuelle s'est poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 29 mai 2010.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective de la métallurgie d'Ille et Vilaine et du Morbihan.

Par jugement en date du 02 mars 2016, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Medria Technologies.

Le 24 mai 2016, le consortium ITK et CCPA présentait une offre de reprise de la société Medria Technologies, prévoyant la reprise de l'ensemble du personnel.

Le 04 octobre 2016, suite à l'expiration de la précédente offre, le consortium ITK et CCPA a présenté une nouvelle offre incluant la société SEENERGI dans le consortium, une réduction de l'offre financière ainsi que la reprise de 17 salariés au lieu de la totalité, soit 22 salariés.

Par jugement en date du 13 octobre 2016, le tribunal de commerce a considéré que la première offre du consortium ITK-CCPA n'était pas caduque et qu'il demeurait tenu par son offre initiale. Le tribunal a validé l'offre de reprise du 24 mai 2016, entraînant le transfert des 22 salariés de la société Medria Technologies vers la SAS New Medria.

Suite à un contrôle effectué le 24 février 2017, le contrôleur du travail alertait par courrier en date du 06 mars 2017 la société New Medria sur la nécessité d'organiser des élections de délégués du personnel.

Le 27 septembre 2017, suite à un entretien individuel intervenu la veille, la société New Medria proposait à Mme [I] le transfert conventionnel de son contrat de travail vers la SAS Medria Solutions, sur un poste de Secrétaire technique SAV et administration des ventes.

Le projet joint à ce courrier de convention tripartite de transfert entre les sociétés Medria Solutions, New Medria et Mme [I], prévoyait la nécessité pour cette dernière d'effectuer des déplacements partout où les nécessités de son travail l'exigeraient ainsi que le déplacement définitif de son lieu de travail en [Localité 6], le transfert du siège social de la société Medria Solutions étant envisagé à [Localité 8] ou à [Localité 4].

À l'expiration du délai de réflexion d'1mois, Mme [I] informait par courriel en date du 27 octobre 2017 la société New Medria qu'elle ne donnerait pas suite à cette offre dans l'immédiat.

Par courrier en date du 02 janvier 2018, Mme [I] était convoquée à un entretien préalable au licenciement économique collectif fixé au 17 janvier 2018.

Le 02 février 2018, Mme [I] adhérait au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 février 2018, la SAS New Medria lui notifiait son licenciement pour motif économique avec prise d'effet au 07 février 2018, au terme du délai de réflexion imparti pour adhérer au CSP.

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Contestant