14e chambre, 23 mars 2023 — 22/04355
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2023
N° RG 22/04355 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJJI
AFFAIRE :
S.A.S. FISCALEAD immatriculée au RCS de NANTERRE
C/
S.A.R.L. EUROTAX
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 24 Juin 2022 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 22/00660
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 23.03.2023
à :
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. FISCALEAD
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25819
Ayant pour avocat plaidant Me Jonathan BELLAICHE, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.R.L. EUROTAX
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRET : 332 089 218
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 22078114
Ayant pour avocat plaidant Me Nelly MACHADO, du barreau de Lyon
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Février 2023, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La société Eurotax a pour objet l'assistance à des entreprises dans leurs obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et leurs demandes de remboursement de taxes.
Le 10 octobre 2017, Mme [G] [T] a été embauchée par la société Eurotax en qualité de directrice des opérations fiscales et douanières.
Le 4 décembre 2017, Mme [S] [E] a également été embauchée par la société Eurotax en qualité de chef de projet en ingénierie douanière et fiscale.
Les ruptures conventionnelles de Mme [G] [T] et de Mme [S] [E] ont été concomitamment actées le 19 novembre 2020.
Le 13 novembre 2020, Madame [S] [E] a créé la société Pangee, dont elle est l'unique associée, ayant pour activité des services de conseil en matière d'affaires et de gestion, et en développement de solutions informatiques. Le 24 novembre 2020, Madame [G] [T] a également créé une société, la société [T], dont elle est l'unique associée, ayant exactement la même activité.
Mmes [S] [E] et [G] [T] ont ensemble créé la société Fiscalead le 28 décembre 2020, ayant pour activité l'assistance opérationnelle en fiscalité indirecte, comprenant la douane et les droits d'accises.
Par ordonnance du 21 mai 2021, le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé la société Eurotax à faire procéder par un huissier de justice, au domicile de la société Fiscalead et à celui de ses associées, à des opérations de constats et de saisie destinées à établir la preuve d'actes de concurrence déloyale. Par ordonnance rendue sur requête le 18 juin 2021 le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la séquestration des documents saisis.
Par acte d'huissier de justice délivré le 12 juillet 2021, la société Fiscalead a fait assigner en référé la société Eurotax aux fins d'obtenir principalement :
- la rétractation de l'ordonnance du 21 mai 2021,
- l'annulation du procès-verbal de constat d'huissier réalisé en exécution de cette ordonnance,
- d'enjoindre aux huissiers de procéder à la restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis et à la destruction de tout support les concernant dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- de faire interdiction aux huissiers de communiquer ces pièces et documents à la société Eurotax,
- la condamnation de la société Eurotax à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance contradictoire rendue le 24 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté la société Fiscalead de l'ensemble de ses demandes,
- mis à la charge de la société Fiscalead la somme de 1 500 euros à payer à la société Eurotax en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Eurotax du surplus de ses demandes,
- mis à la charge de la société Fiscalead les entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 1er juillet 2022, la sociét