Chambre 4-6, 24 mars 2023 — 19/07383

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT MIXTE

DU 24 MARS 2023

N°2023/ 89

Rôle N° RG 19/07383 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHAY

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

C/

[I] [B]

[E] [Z]

[T] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 24/03/2023

à :

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 04 Avril 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00923.

APPELANTE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Maître [E] [Z] Mandataire Judiciaire agissant en qualité de commissaire à l'execution du plan de Mr [T] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Estelle REVEL, Conseiller.

M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023 puis prorogé au 24 Mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023.

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon contrat à durée indéterminée du 14 novembre 2011, M.[B] a été recruté en qualité de mécanicien par M.[F], qui exerce en nom personnel une activité de réparation automobile sous l'enseigne Garage Littoral.

Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 14 mai 2017.

Par jugement du 4 juillet 2017, M.[F] a été placé en redressement judiciaire.

Le 5 novembre 2017, M.[B] a informé M.[F] de sa reprise de travail au 1er décembre 2017.

Le 2 décembre 2017, M.[B] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement prévu pour le 11 décembre 2017. M.[F] n'a pas poursuivi cette procédure.

Le 15 juillet 2017, M.[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 25 janvier 2018, M.[B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 18 septembre 2018, le plan de redressement de M.[F] a été arrêté et Maître [Z] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a':

- déclaré son jugement opposable à l'AGS-CGEA qui devra relever et garantir les sommes fixées au passif de M.[F] dans les limites des plafonds applicables';

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur du 25 janvier 2018 est fondée';

- dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse';

- condamné M.[F] à payer à M.[B] les sommes suivantes':

''14'025 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''2'802 euros à titre d'indemnité de licenciement';

''4'675,32'euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';

''467,53'euros au titre des congés payés y afférents';

''6'995 euros bruts au titre du maintien de salaire';

''699,50'euros au titre des congés payés y afférents';

''4'362,40'euros bruts à titre de rappel de salaire du 01.12.2017 au 26.01.2018';

''436,24 bruts au titre des congés payés y afférents';

''1'875,83'euros nets au titre de la retenue injustifiée du mois de janvier 2018';

''14'025 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé';

''2'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';

- ordonné à M.[F] de régulariser la situation de M.[B] auprès de l'URSSAF du Var et