Chambre 4-2, 24 mars 2023 — 19/07746

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 24 MARS 2023

N° 2023/108

Rôle N° RG 19/07746 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIFQ

[M] [H]

C/

[I] [R] épouse [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 24 mars 2023

à :

Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/01016.

APPELANT

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [I] [R] épouse [E], demeurant [Adresse 1]/France

représentée par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [E], a été embauchée par Monsieur [H] en qualité d' Assistante Maternelle agréée du lundi au vendredi de 8h45 à 18h30, à raison de 48,75 heures par semaine selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 août 2015. Le montant mensuel de rémunération était fixé entre les parties à la somme de 890,66 euros bruts soit 682,50 euros nets, hors indemnité d'entretien et de nourriture.

Les relations de travails sont régies par la Convention Collective Nationale des Assistants maternels du particulier employeur étendue du 1er juillet 2014.

Le 18 mai 2016 une altercation est survenue entre les parties au domicile de Madame [E] lors de la remise de l'enfant.

Le jour même Mme [E] a exprimé sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle.

Le 23 novembre 2016 Mme [E] saissisait le conseil de Prud'hommes d'Aix en provence aux fins de voir requalifier sa démission en retrait abusif d'enfant , condamner l'employeur à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal et capitalisation, ordonner la rectification de son attestation pôle emploi sous astrinte outre une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

Par jugement du 28 mars 2019 , notifié au parties le 15 avril 2019 mais dont la date de remise est ignorée à défaut de communication du dossier de première instance , le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a :

Dit et jugé que la démission présentée avec griefs par Madame [I] [E] le 18 mai 2016 produit les effets d'un retrait abusif d'enfant par son employeur ;

En conséquence,

Condamné Monsieur [M] [H] à verser à Madame [I] [E] les sommes suivantes :

-1500 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.

-1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

Dit et jugé que Madame [I] [E] n'a pas refusé d'exécuter le préavis liant les parties

En conséquence,

Ordonné à Monsieur [M] [H], sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, de délivrer à Madame [I] [E] une attestation POLE EMPLOI modifiée quant au motif de non-exécution du préavis.

S'est réservé le droit de liquider l'astreinte.

Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans son intégralité.

Débouté les parties de leurs autres demandes.

Condamné Monsieur [M] [H] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 10 mai 2019 M [H] a interjeté appel de la décision dans chacun des chefs de son dispositif.

Au terme de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 20 mai 2020 auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens il demande à la cour de :

REFORMER le jugement rendu en première instance ;

- DEBOUTER Madame [I] [E] de l'ensemble de ses demandes ;

- ORDONNER le remboursement des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire :

. 1.500€ nets à titre de