Chambre 4-1, 24 mars 2023 — 19/16545

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 24 MARS 2023

N° 2023/105

Rôle N° RG 19/16545 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCKG

SARL POLYURBAINE 13

C/

[N] [T]

S.A.S. POLY-ENVIRONNEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

24 MARS 2023

à :

Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Me Christelle SANTIAGO, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00215.

APPELANTE

SARL POLYURBAINE 13 prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gaëlle LE BRETON, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Christelle SANTIAGO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Paul GUEYDON, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. POLY-ENVIRONNEMENT venant aux droits de la Société POLYURBAINE 13, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [N] [T] a été engagé par la SAS POLYURBAINE 13, à compter du 2 janvier 1987, en qualité de conducteur VL, statut ouvrier.

Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [T] a bénéficié de la qualification de niveau III, échelon 1, coefficient 114 de la convention collective des activités du déchet.

Monsieur [T] a été victime d'un accident du travail, le 30 septembre 2011.

A l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 5 janvier 2015,le médecin du travail a déclaré Monsieur [T] « Inapte définitif au poste. Seul un emploi de bureau pourrait convenir ».

Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable, par courrier du 10 avril 2015, et il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par courrier du 23 avril 2015.

Le 21 décembre 2015, Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et de demander paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel d' indemnité de préavis, de primes d'ancienneté, d'indemnités forfaitaires de salissure, d'indemnités de transport, de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat et de dommages-intérêts pour traitement tardif de la prévoyance-santé.

Suivant jugement du 10 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- constaté que Monsieur [T] est recevable et bien-fondé en ses prétentions.

- dit et jugé que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [T] est nul.

- condamné la SAS POLYURBAINE 13 à verser à Monsieur [T] les sommes suivantes:

* 73.135,36 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

* 9.514,07 € de rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnités forfaitaire de salissure et indemnités de transport.

* 951,41 € de congés payés afférents.

* 284,46 € de rappel d'indemnité compensatrice de préavis.

* 28,45 € de congés payés afférents.

* 500 € de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

* 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonné la délivrance, sous astreinte de 300 € par jour, de l'attestation pôle emploi rectifiée.

- ordonné la délivrance, sous astreinte de 300 € par jour, des bulletins de salaire modifiés.

- condamné la SAS POLYURBAINE 13 aux entiers dépens.

La SAS POLYURBAINE 13 a interjeté appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2021, elle demande à