Chambre 4-1, 24 mars 2023 — 19/16630

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 24 MARS 2023

N° 2023/108

Rôle N° RG 19/16630 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCTI

SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT D'EXPLOITATION ET DE SERVICE D'HÔTELS ECONOMIQUES (SIESHE)

C/

[W] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

24 MARS 2023

à :

Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 16 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01429.

APPELANTE

SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT D'EXPLOITATION ET DE SERV ICE D'HÔTELS ECONOMIQUES (SIESHE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIME

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [W] [L] a été engagé par la société COMPAGNIE HÔTELIÈRE DE SAINT [G] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 1995 en qualité d'assistant de direction, statut agent de maîtrise, affecté à l'hôtel IBIS La [Localité 5] à [Localité 4].

Par avenant du 1er avril 2001, Monsieur [L] a été nommé, au sein du même établissement, directeur, catégorie cadre, niveau 5, échelon 3 de la classification issue de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Au dernier état de la relation contractuelle, il a occupé le poste de directeur des opérations de la SAS SOCIETE D'INVESTISSEMENT D'EXPLOITATION ET DE SERVICE D'HÔTELS ECONOMIQUES (SIESHE).

Par lettre du 6 octobre 2015, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique et par lettre du 9 novembre 2015, il a été licencié pour les motifs suivants :

'Comme nous vous l'indiquions au cours de notre entretien du 14 octobre dernier, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

En effet, ainsi que vous ne l'ignorez point, en votre qualité de Directeur des opérations, les comptes de résultats de la SAS SIESHE sont en déficit croissant depuis quelques 3 années et les pertes sont telles qu'elles nous ont amenés à revendre notre Etablissement de [Localité 6] pour tenter de reconstituer partiellement une trésorerie et assurer les investissements nécessaires, gage de pérennité du groupe.

Bien plus, 2 hôtels pour lesquels vous maîtrisez parfaitement les chiffres, à savoir l'IBIS BUDGET et l'IBIS HÔTEL de [Localité 4] [Localité 5] représentaient en 2013 plus de 60% des résultats de la holding pour tout juste atteindre 45% en 2015, les taux d'occupation ne cessant de se dégrader pour atteindre péniblement 57% au titre de l'année 2014.

Ce constat économique cruel nous conduit à repenser nécessairement notre organisation, notamment en réduisant les charges de notre holding pour nous rendre plus compétitifs et réactifs.

Nous vous avions d'ailleurs proposé de relever le challenge consistant à redonner tout son éclat à l'un des fleurons de notre groupe, l'IBIS HÔTEL [Localité 4] [Localité 5] en en prenant la Direction Générale avec 2 adjoints et en maintenant l'intégralité de vos conditions salariales actuelles.

Vous avez, à mon grand regret, décliné cette offre, tout comme vous avez de manière expresse, par courrier en date du 15 octobre, refusé le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Nous sommes donc au regret de constater votre refus de reclassement en interne au sein de notre groupe et nos tentatives de reclassement en externe (groupe ACCOR) se sont révélées malheureusement infructueuses.

Dans ces conditions, nous n'avons malheureusement pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement