Chambre 1-2, 23 mars 2023 — 22/11602

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 23 MARS 2023

N° 2023/ 238

Rôle N° RG 22/11602 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4YN

[N] [E]

S.C.I. LA NERTHE

C/

[U] [C] épouse [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lisa ARCHIPPE

Me François COUTELIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 19 juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00144.

APPELANTES

Madame [N] [E]

Née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10]

S.C.I. LA NERTHE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 10]

représentées par Me Lisa ARCHIPPE de la SELAS ARCHIPPE TRAVART VILLALARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame [U] [O] épouse [C]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Frédéric SOIRAT, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur

Madame Myriam GINOUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI La Nerthe a été constituée, suivant acte sous seing privé en date du 15 décembre 1995, par Mme [N] [E] et Mme [D] [G] veuve [E], la première disposant 99 parts sociales et la deuxième 1 part sociale. Cette société a pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de tout bien immobilier, et plus spécialement l'opération suivante : l'acquisition d'une propriété située à [Adresse 16], dénommée la Nerthe, cadastrée section [Cadastre 12], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et section [Cadastre 13], composée d'une maison à usage d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée.

Par acte authentique en date du 29 janvier 1996, Mme [N] [E] a fait une donation en avancement d'hoirie de la nue-propriété de ses parts à son fils, M. [H] [O], à hauteur de 50 parts, et à sa fille, Mme [U] [O] épouse [C], à hauteur de 49 parts.

Suite au décès de [D] [G], Mme [N] [E] a fait, par acte notarié en date du 19 décembre 2001, une donation en avancement d'hoirie de la nue propriété de la part détenue par sa défunte mère à sa fille.

A l'issue de ces donations, le capital social de la société La Nerthe se décompte comme suit :

- 50 parts en nue-propriété pour M. [H] [O] ;

- 50 parts en nue-propriété pour Mme [U] [O] ;

- 100 parts en usufruit pour Mme [N] [E].

La société La Nerthe a toujours été gérée par Mme [N] [E].

Se prévalant de dysfonctionnements affectant la gestion de la société La Nerthe, et notamment d'une assemblée générale ordinaire des copropriétaires en date du 25 août 2021, ayant autorisé Mme [E] à céder les biens immobiliers aux prix et conditions qu'elle jugera conforme aux intérêts de la société, qui s'est réunie en violation de ses droits d'associée, Mme [U] [O] épouse [C] a, par acte d'huissier en date du 6 janvier 2021, assigné Mme [N] [E] et la société La Nerthe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins notamment de suspendre les effets de la résolution de l'assemblée générale du 25 août 2021 ayant autorisé la gérante à vendre les biens immobiliers appartenant à la société et de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission d'administrer les deux derniers actifs immobiliers de la société La Nerthe en mettant les frais et honoraires de ce mandataire ad hoc à la charge de Mme [N] [E].

Par ordonnance en date du 19 juillet 2022, ce magistrat a :

- rejeté l'exception d'irrecevabilité tenant à l'absence dans la cause d'un associé de la société La Nerthe ;

- suspendu les effets de la résolution de l'assemblée générale du 25 août 2021 ayant autorisé la gérante à "vendre les biens appartenant à la société aux prix et conditions qu'elle jugera conformes aux intérêts de la société" ;

- désigné la SCP Evazin-[X], pris en la personne de Me [S] [X], en qualité de mandataire ad hoc pour une durée d'un an renouvelable, avec pour mission d'administrer les deux derniers actifs de la société La Nerthe à savoir :

* le lot n° 19 constitué d'un local commercial situé au rez-de-chaussée et les 144/1/1000ème des parties communes générales de l'immeuble en copropr