Pôle 5 - Chambre 11, 24 mars 2023 — 21/00663
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 24 MARS 2023
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC43Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2017F00415
APPELANTES
S.A.S. ENERGY POOL AFRIQUE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 11]
[Localité 6]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 523 631 265
S.A.S. ENERGY POOL DEVELOPPEMENT
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 11]
[Localité 6]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 511 797 904
représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
assistées de Me Tobias ROSTAGNI, avocat au barreau de NICE
INTIME
Monsieur [E] [A] [M] [X]
[Adresse 5]
[Localité 8]
né le 31 Mars 1958 à [Localité 12] (CAMEROUN)
représenté par Me Zoulfikaraly NATHOO, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,Conseillère,chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M.Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère,
Mme Marie-Sopie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par M.Denis ARDISSON; Président de chambre,et par M.Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Les sociétés Energy Pool Développement et Energy Pool International (devenue Energy Pool Afrique) sont des sociétés de droit français spécialisées dans le pilotage et l'optimisation de la consommation énergétique.
Au cours de l'année 2011, la société Energy Pool Afrique (anciennement Energy Pool International) s'est rapprochée de M. [E] [A] [M] [X], ressortissant français d'origine camerounaise, afin de l'aider à pénétrer le marché du Cameroun en vue d'y développer une activité de modulation de la consommation d'électricité.
Un « rapport des activités du Groupe de Travail mis en place par le Ministre de l'Énergie et de l'Eau sur les projets d'efficacité énergétique et de centrale de modulation de la consommation électrique proposés par Energy Pool » a été dressé le 2 décembre 2011, mettant en évidence à l'attention du Ministre les avantages de la centrale de modulation et du projet d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics sur les plans financier, économique, environnemental, social et technologique.
Le 29 mars 2012, les sociétés Energy Pool Développement et Energy Pool International, devenue Energy Pool Afrique, et M. [E] [A] [M] [X] se sont associés pour créer une société anonyme de droit camerounais Energy Pool Cameroun dont le siège social est situé à [Localité 9] au Cameroun, selon la répartition suivante :
M. [X] : 510 actions,
Energy Pool International : 489 actions,
Energy Pool Développement : 1 action.
M. [M] [X] a été désigné Président du Conseil d'Administration, M. [T] [W] Directeur Général, les trois membres du Conseil d'Administration étant M. [M] [X] et les sociétés EPA et EPD.
Le 26 juin 2012, afin de satisfaire le Marché Public envisagé avec l'Etat camerounais, EPD a signé un contrat de prestation de services avec EPC représentée par M. [M] [X].
Le 21 août 2012 un Pacte d'actionnaires de la société Energy Pool Cameroun a été signé entre M. [M] [X] d'une part et les sociétés Energy Pool Développement et Energy Pool International d'autre part.
Un marché public a ensuite été signé le 26 décembre 2013 entre le Ministère des Marchés Publics et la société locale EPC.
Les sociétés Energy Pool ont alors conclu plusieurs contrats avec des industriels sur place, telles les sociétés Soctral le 15 mars 2016, Brasseries du Cameroun le 25 janvier 2016, Alucam le 15 mars 2016 et FME Gaz le 13 mai 2015.
Lors du Conseil d'administration de la société EPC du 23 septembre 2015, les sociétés Energy Pool ont autorisé la conclusion d'un contrat cadre d'apporteur d'affaires et de prestations entre elles et M. [M] [X], précisant les modalités financières de rémunération de ce dernier.
Lors de l'Assemblée Générale des actionnaires du 29 juin 2016, les comptes sociaux de l'exercice 2015 n'ont pas été approuvés.
Compte-tenu des différends de plus en plus importants