Pôle 5 - Chambre 11, 24 mars 2023 — 21/06720

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 24 MARS 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06720 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOU4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J201900598

APPELANTE

S.A.S. SEWAN (venant aux droits de la société SEWAN ENTREPRISE)

agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 452 363 153

représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Assistée de Me Hélène RONDELEZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. SIVEO

[Adresse 8]

[Localité 7]

immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Melun sous le numéro 508 785 177

S.E.L.A.R.L. MJE2CA

es qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde de la Société SIVEO et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la Société SIVEO

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° SIRET : 501 18 4 7 74

représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN

S.A.S. ACTIMAGE CONSULTING SAS

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 557 894

représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Assistée de Me Pascal CRÉHANGE, du cabinet CREHANGE & LAUX, avocat au bareeau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 février 2021 qui a :

- débouté la société Sewan du surplus de sa demande de voir la société Actimage Consulting ('société Actimage') condamner à lui payer la somme de 702.257,39 euros en principal,

- débouté la société Sewan de sa demande au tribunal à titre subsidiaire d'ordonner à la société Actimage de produire les factures justifiant des paiements intervenus au profit de société Siveo au titre du marché de la Direction de l'information légale et administrative ('DILA')

- condamné la société Sewan à payer 3.000 euros à la société Siveo au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive,

- ordonné à la société Sewan d'établir et de communiquer à la société Actimage un avoir de 689.057,94 euros sur les prestations réalisées par la société Siveo et ce sous astreinte de 500,00 euros par mois de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

- condamné la société Sewan à payer 5.000 euros à la société Siveo au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné pour moitié aux entiers dépens les sociétés Sewan et Actimage ;

Vu l'appel du jugement interjeté le 8 avril 2021 par la société Sewan  ;

* *

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 décembre 2021 pour la société Sewan afin d'entendre, en application des articles 16, 444 et 455 du code de procédure civile, 1103, 1004, 1162, 1217, 1193, et 1219, 1353 et 1382 du code civil :

- dire l'appel recevable et bien fondé

- annuler le jugement,

- subsidiairement, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit irrecevable la société Sewan en sa demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SCP CHRISTOPHE ANGEL en la personne de M. Christophe ANGEL, es qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde de la société Siveo, et de la SELARL AJILINK LABIS [B] en la personne de M. [U] [B], es qualité d'administrateur Judiciaire de la société Siveo, débouté la société Sewan du surplus de sa demande de voir la société Actimage condamnée à lui payer la somme de 702.257,39 euros en principal, débouté la société Sewan de sa demande présentée au tribunal à titre subsidiaire, ordonné à la société Actimage de produire les f