Chambre commerciale, 27 mars 2023 — 21/00068

N° de minute : 22/2023

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 27 mars 2023

Chambre commerciale

Numéro R.G. : N° RG 21/00068 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SFO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 avril 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :16/317)

Saisine de la cour : 16 juillet 2021

APPELANT

M. [X] [A]

né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9] ([Localité 9])

demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Servane GARRIDO-LUCAS, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT SERVANE GARRIDO-LUCAS, avocat postulant au barreau de NOUMEA et par Me Antoine FIORONI, membre de la SELEURL AFA, avocat au barreau du GERS

INTIMÉS

S.A.R.L. SEMEP

Siège social : [Adresse 11]

M. [E] [U]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] ([Localité 13])

demeurant [Adresse 1]

M. [O] [V]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] ([Localité 12])

demeurant [Adresse 7]

M. [P] [C]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 12] ([Localité 12])

demeurant [Adresse 10]

S.A.R.L. HOLDING CBC

Siège Social : [Adresse 8]

Tous représentés par Me Martin CALMET, membre de la SARL DESWARTE-CALMET, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère,

Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 1971, M. [D] et M. [A] ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Société d'études, de montage, d'électrification du Pacifique, par abréviation S.E.M.E.P » ayant principalement pour objet l'étude, la mise au point et la réalisation de tous travaux d'électricité. Chaque associé a souscrit la moitié du capital social d'un montant de 400.000 FCFP, divisé en quarante parts, soit vingt parts. MM. [D] et [A] ont été nommés gérants.

La société a été immatriculée le 1er février 1972.

Le capital social, ultérieurement porté à 7.500.000 FCFP et divisé en sept cent cinquante parts, a été détenu à compter du 3 février 2006 par :

- M. [A] à due concurrence de 367 parts

- M. [D] à due concurrence de 383 parts.

Le 18 novembre 2009, il a été procédé à l'immatriculation de la société à responsabilité Holding C.B.C qu'avaient constituée MM. [U], [C] et [V].

Par acte sous seing privé du 27 avril 2011, M. [D] a cédé toutes ses parts sociales à la société Holding C.B.C avant de démissionner de ses fonctions de gérant.

Le 23 mai 2011, M. [U] a été nommé gérant de la société S.E.M.E.P.

Lors de l'assemblée générale ordinaire de la société S.E.M.E.P du 1er septembre 2011, M. [A] a été révoqué de ses fonctions de gérant et MM. [C] et [V] ont été désignés gérants.

Lors de cette même assemblée générale, la rémunération de M. [V] a été fixée à 1.409.000 FCFP, celle de M. [C] à un montant identique et celle de M. [U] a été portée de 1.000.000 FCFP à 1.874.000 FCFP.

Lors de l'assemblée générale du 24 octobre 2014, la collectivité des associés a approuvé la rémunération d'un montant de 22.488.000 FCFP versée à M. [U], celle d'un montant de 16.908.000 FCFP versée à M. [C] et celle d'un montant de 16.908.000 FCFP versée à M. [V] au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 (cinquième, sixième et septième résolutions).

Lors de l'assemblée générale du 10 novembre 2015, des résolutions similaires ont été prises au sujet des rémunérations versées aux gérants lors de l'exercice clos le 31 décembre 2014 (cinquième, sixième et septième résolutions).

Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2016, des résolutions similaires ont été prises au sujet des rémunérations versées aux gérants lors de l'exercice clos le 31 décembre 2015 (cinquième, sixième et septième résolutions).

Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2017, Mme [W], à laquelle cent quatre-vingt trois parts de la société S.E.M.E.P avaient été attribuées dans le cadre la liquidation de la communauté ayant existé entre elle-même et M. [A], les a cédées à la société Holding CBC moyennant un prix de 55.000.000 FCFP.

Par requête introductive d'instance déposée le 30 novembre 2016, M. [A], qui dénonçait l'abus de majorité qui avait permis aux co-gérants de bénéficier de rémunérations excessives ainsi qu'une obstruction systématiqu