1ère Chambre civile, 28 mars 2023 — 19/02360
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 19/02360 -
N° Portalis DBVC-V-B7D-GMIR
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX du 05 Juillet 2019
RG n° 16/00394
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 28 MARS 2023
APPELANTS :
Madame [X] [IS] [H] épouse [K] ès qualités de conjointe survivante de M. [P] [L] [K] décédé le 06 avril 2022
née le 19 Novembre 1944 à [Localité 27] ([Localité 27])
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée et assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [W] [R] ès qualités de gérant de la SCI [Adresse 6] et de syndic bénévole de la copropriété résidence du [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Benoît PIRO, avocat au barreau de LISIEUX
La SCI DU [Adresse 6]
N° SIRET : 435 306 766
[Adresse 8]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Benoît PIRO, avocat au barreau de LISIEUX
INTIMÉES :
Madame [X] [IS] [H] épouse [K] ès qualités de conjointe survivante de M. [P] [L] [K] décédé le 06 avril 2022
née le 19 Novembre 1944 à [Localité 27] ([Localité 27])
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée et assistée de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [W] [R] ès qualités de gérant de la SCI [Adresse 6] et de syndic bénévole de la copropriété résidence du [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Benoît PIRO, avocat au barreau de LISIEUX
La SCI DU [Adresse 6]
N° SIRET : 435 306 766
[Adresse 8]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Benoît PIRO, avocat au barreau de LISIEUX
La SA AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 12]
[Localité 25]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
La SA GAN ASSURANCES
N° SIRET : 542 063 797
[Adresse 22]
[Localité 20]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Grégoire BOUGERIE, avocat au barreau de CAEN
La SARL BCA
N° SIRET : 481 311 223
[Adresse 7]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
INTERVENANTS FORCES :
Maître [M] [I] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL BCA
[Adresse 21]
[Localité 3]
non représentée, bien que régulièrement assignée
Maître [J] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judi
ciaire de la SCI [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Benoît PIRO, avocat au barreau de LISIEUX
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur [T], [P], [G] [K] es qualité d'héritier de son père M. [P] [K]
né le 06 Juin 1965 à [Localité 30] ([Localité 30])
[Adresse 23]
[Localité 24]
Monsieur [S], [Z] [K] es qualité d'héritier de son père M. [P] [K]
né le 11 Décembre 1971 à NANTES (44000)
[Adresse 9]
[Localité 11]
représentés et assistés de Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
M. GARET, Président de chambre,
DÉBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 28 Mars 2023 par prorogation du délibéré initialement fixé au 21 Février 2023 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
Suivant acte du 6 juin 2001, la SCI [Adresse 6] ayant pour gérant M. [R] a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier à destination d'habitation situé au [Adresse 8]. Des travaux de réhabilitation ont été entrepris au cours des années 2003 à 2005.
M. [O] et Mme [EG], anciens propriétaires de l'un des deux appartements situés en rez-de-chaussée ont découvert de la mérule. C'est ainsi qu'ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lisieux qui a ordonné une expertise judiciaire, l'expert a déposé son rapport le 24 février 2006.
Par jugement du 7 juillet 2006, le tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné la résolution de la vente de l'appartement occupé par M. [O] et Mme [EG] et a condamné la société Generali Assurances Iard à payer à la société [Adresse 6] la somme de 335 926,50 euros au titre de l'évaluation provisoire des travaux de réparation causés par la mérule.
Par arrêt du 6 juin 2007, la cour d'appel de Caen a confirmé ledit jugement.
La société [Adresse 6] a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition, de traitement de la mérule et de la réfection des dallages à la société Bca, assurée auprès de la société Gan Assurances Iard. Les travaux de traitement de la mérule ont été réalisés par la société Ac