Chambre 1 A, 22 mars 2023 — 21/02186

MINUTE N° 156/23

Copie exécutoire à

- Me Joëlle LITOU-WOLFF

- Me Loïc RENAUD

Le 22.03.2023

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 22 Mars 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02186 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HSIU

Décision déférée à la Cour : 23 Mars 2021 par le Tribunal judiciaire de COLMAR Service civil

APPELANT - INTIME INCIDEMMENT :

Monsieur [Y] [Z]

exploitant un commerce de restauration sous l'enseigne 'LE CASSE DALE'

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me BADER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.C.I. CONSTANT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me ENDERLE, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2022, en audience publique, un rapport ayant été présenté, devant la Cour composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 23 mars 2021,

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] effectuée le 22 avril 2021 par voie électronique,

Vu la constitution d'intimée de la SCI Constant effectuée le 3 juin 2021 par voie électronique,

Vu les ordonnances du conseiller de la mise en état du 28 février 2022 rejetant les demandes de retour à l'expert et en désignation d'un séquestre présentées par la SCI Constant et statuant sur les frais et dépens des incidents,

Vu les conclusions de M. [Z] du 2 novembre 2022, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour,

Vu les conclusions de la SCI Constant du 11 octobre 2022, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour,

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 9 novembre 2022,

Vu l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle l'affaire a été appelée,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces et des conclusions des parties que selon acte de vente reçu le 28 avril 1995 par un notaire, M. [Z] a acquis un fonds de commerce de restauration rapide et vente de boissons, avec le droit au bail portant sur les locaux, cette cession étant notifiée aux bailleurs.

Le 18 avril 1995, un nouveau bail commercial, complété par avenant du 30 juillet 1996 précisant que le preneur à bail sera M. [Z], a été conclu.

Le 24 janvier 1998, le bailleur a autorisé M. [Z] à compléter les installations existantes, notamment en aménageant des sanitaires.

En 2011, le bailleur a cédé les biens loués à la SCI Constant, laquelle a, le 28 juin 2012 puis le 27 novembre 2012 délivré un congé, puis un congé annulant et remplaçant le premier, comportant refus de renouvellement pour reconstruire.

Par jugement du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Colmar a constaté que les parties ont renoncé aux effets du congé du 28 juin 2012, prononcé la nullité du congé du 27 novembre 2012, jugé que M. [Z] est fondé à obtenir une indemnité d'éviction et ordonné une expertise.

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 29 mars 2017 et le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 mai 2018.

Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a :

- dit n'y avoir lieu d'ordonner un renseignement officiel auprès de la Commune de Châtenois concernant l'avancée des travaux du contournement de la Commune ni de nouvelle expertise,

- condamné la SCI Constant au paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant total de 35 662,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, se décomposant ainsi :

- 31 739 euros au titre de l'indemnité principale,

- 3 173,90 euros au titre des frais de remploi,

- 250 euros au titre des frais administratif