1ère chambre civile B, 28 mars 2023 — 21/01734

N° RG 21/01734 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOKV

Décision du

Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 21 janvier 2021

RG : 19/02557

ch civile

[L]

[N]

C/

[Z]

[H] epouse [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 28 Mars 2023

APPELANTS :

M. [I] [L]

né le 27 Juin 1989 à AMBERIEU EN BUGEY

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par Me Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON, toque : T.305

Mme [J] [N] épouse [L]

née le 14 Mai 1990 à MONTIVILLIERS (76290)

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON, toque : T.305

INTIMES :

M. [D] [Z]

né le 14 Septembre 1961 à BOURG EN BRESSE

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

ayant pour avocat plaidant Me Evelyne VENUTTI de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau d'AIN

Mme [G] [H] epouse [Z]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102

ayant pour avocat plaidant Me Evelyne VENUTTI de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau d'AIN

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 17 Mars 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Janvier 2023

Date de mise à disposition : 21 Mars 2023 prorogée au 28 Mars 2023, les avocats dûment avisés conformément au code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Olivier GOURSAUD, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:

Par acte authentique du 27 juin 2012, les époux [L] ont acquis une parcelle sise [Adresse 1]), auprès de Mme [M] [K], usufruitière, aujourd'hui décédée, et de Mmes [O] et [A] [Z] et de Mr [D] [Z], nu-propriétaires, ci-après les héritiers [Z], tous héritiers ou conjoint successible de [T] [Z].

Il est mentionné à l'acte que le tènement vendu figure au cadastre section AC N° [Cadastre 3].

Lors du projet de revente de leur bien au cours des années 2017-2018, les époux [L], ont soutenu en étudiant les éléments de cadastre annexé à l'acte de vente que Mr [D] [Z] et son épouse, propriétaires de la parcelle attenante, occupaient une partie de leur terrain.

Par exploit d'huissier du 28 août 2019, les époux [L] ont fait assigner Mr [D] [Z] et son épouse Mme [G] [H] en revendication de l'entière propriété de la parcelle AC [Cadastre 3] telle qu'apparaissant au cadastre.

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

- débouté Mr [I] [L] et son épouse Mme [J] [N] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné in solidum Mr [I] [L] et son épouse Mme [J] [N] à payer à Mr [D] [Z] et son épouse Mme [G] [H] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum les époux [L] aux entiers dépens de l'instance,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 9 mars 2021, les époux [L] ont interjeté appel de ce jugement.

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 1er février 2022, Mr et Mme [L] demandent à la cour de :

- déclarer leur action en revendication de l'intégralité de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 3], [Adresse 1], telle qu'elle est délimitée dans le plan annexé à l'acte de vente et à l'extrait de plan cadastral du 13 août 2019 recevable et bien fondée,

- dire qu'ils sont propriétaires, en vertu de l'acte de vente du 27 juin2012, de l'intégralité de la parcelle AC [Cadastre 3], conformément aux limites prévues au plan annexé à ladite vente et à l'extrait de plan cadastral en date du 13 août 2019,

- ordonner la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 10] avec la précision que les références du bien sont les suivantes : " une maison d'habitation et terrain attenant et clos à l'ouest. immeuble situé [Adresse 1] figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 3] lieudit " [Localité 8] " contenance 3 ares 13 centiares (313 m2) terrain attenant et clos à l'ouest",