Chambre Sociale, 28 mars 2023 — 21/01053

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 28 MARS 2023 à

la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC

la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS

FCG

ARRÊT du : 28 MARS 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/01053 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GK2G

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 22 Mars 2021 - Section : COMMERCE

APPELANTE :

Madame [F] [C]

née le 13 Juin 1989 à ORLEANS (45000)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS

ET

INTIMÉE :

S.A.S. ORC SAINT JEAN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4] - Centre Commercial des 3 Fontai

nes

[Localité 3]

représentée par Me Valérie DESANTI de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS

Ordonnance de clôture : 11 janvier 2023

Audience publique du 31 Janvier 2023 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 28 mars 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2014, la SA Orchestra Prémaman, aux droits de laquelle vient la SA ORC Saint-Jean, a engagé Mme [F] [C] en qualité de conseiller de vente, catégorie D, statut employé au sein du magasin situé Centre commercial 3 fontaines, [Adresse 4].

La SAS ORC Saint-Jean a pour activité la vente de vêtements de maternité, de vêtements d'enfants et d'équipements de puériculture.

Le 3 février 2016, la SA Orchestra Prémaman a notifié à Mme [F] [C] un avertissement pour non-respect des horaires de travail.

Le 24 février 2016, la SA Orchestra Prémaman a notifié à Mme [F] [C] un deuxième avertissement pour :

- s'être introduite, avec son conjoint, alors qu'elle était en congés exceptionnels, derrière l'une des caisses du magasin ;

- avoir regardé des bandes de vidéo-surveillance et avoir laissé son conjoint prendre des photos de l'écran.

Le 1er mars 2016, suite à la reprise du magasin Orchestra Prémaman par la SA ORC Saint-Jean, le contrat de travail de Mme [F] [C] a été transféré à cette société.

Par avenant du 1er mars 2016, signé des deux parties, il était mentionné que la nouvelle convention collective nationale applicable était celle de l'habillement et articles textiles : commerce de détail.

Le 13 juillet 2016, la SA ORC Saint-Jean a notifié à Mme [F] [C] un avertissement au motif d'une attitude grossière et déplacée à l'égard de la clientèle.

Par courrier du 8 octobre 2016, la SAS ORC Saint-Jean a convoqué Mme [F] [C] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 19 octobre 2016, Mme [F] [C] a contesté son avertissement du « 8 juillet 2016 » et s'est plainte de ses conditions de travail.

Le 24 octobre 2016, la SA ORC Saint-Jean a notifié à Mme [F] [C] son licenciement pour faute grave.

Le 1er août 2017, Mme [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans des demandes suivantes :

- Indemnité compensatrice de préavis : 2514,20 € bruts

- Congés payés afférents: 251 € bruts

- Indemnité conventionnelle de licenciement: 628,55 € nets

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 12 571 € nets

- Article 700 du code de procédure civile :2500 €

La SA ORC Saint-Jean a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [F] [C] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 22 mars 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans, après remise au rôle après radiation du 29 octobre 2018, a rendu le jugement suivant, auquel il est renvoyé pour un ample exposé du litige:

- Confirme le licenciement pour faute grave de Mme [F] [C] ;

- Déboute Mme [F] [C] de l'ensemble de ses demandes ;

- Déboute la Société ORC SAINT JEAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamne Mme [F] [C] aux entiers dépens.

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 24 mars 2021, Mme [F] [C] a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 23