Chambre Sociale, 28 mars 2023 — 21/01139

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 28 MARS 2023 à

la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS

la SCP MERLE-PION-ROUGELIN

FCG

ARRÊT du : 28 MARS 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/01139 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLAR

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 12 Mars 2021 - Section : COMMERCE

APPELANTE :

S.A.S. TAXIS TONY AMBULANCES prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle GAMBLIN de la SELEURL Gamblin Avocats, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [N] [S]

né le 10 Janvier 1976 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS

Ordonnance de clôture : 26 janvier 2023

Audience publique du 31 Janvier 2023 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 28 Mars 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 9 décembre 2015, la SAS Taxis Tony Ambulances a engagé M. [N] [S] en qualité d'auxiliaire ambulancier, emploi 1er degré, niveau A de la classification de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Par courrier du 4 septembre 2018, M. [N] [S] a démissionné de son poste à effet du 12 septembre 2018.

Le 6 janvier 2020, M. [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir condamner la SAS Taxis Tony Ambulances au paiement de diverses sommes (rappel de salaire pour heures supplémentaires, heures travaillées les dimanches et jours fériés non réglées, indemnité pour dépassement d'amplitude journalière, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, rappel sur indemnité de repas).

Le conseil de prud'hommes de Montargis, le 12 mars 2021, a rendu le jugement suivant, auquel il est renvoyé pour un ample exposé du litige, étant précisé que la SAS Taxis Tony Ambulances n'était ni comparante, ni représentée, la demande de renvoi ayant été refusée :

-condamne la SAS Taxis Tony Ambulances à verser à M. [N] [S] au titre de :

rappel de salaire sur heures supplémentaires, dimanches et jours fériés et indemnité de dépassement d'amplitude journalière : 11'178, 40 € nets,

congés payés afférents : 1117,84 € nets,

rappel indemnité de repas : 1464,46 € nets,

sommes bénéficiant de l'intérêt légal à compter du 9 janvier 2020,

- condamne la SAS Taxis Tony Ambulances à verser à M. [N] [S] la somme de 12'018,96 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé,

somme bénéficiant de l'intérêt légal à compter de ce jour,

- condamne la SAS Taxis Tony Ambulances à verser à M. [N] [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne à la SAS Taxis Tony Ambulances la remise à M. [N] [S] d'une attestation Pôle emploi le bulletin de paie conforme au présent jugement dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement appel d'une astreinte de 100 € par jour passé ce délai,

- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamne la SAS Taxis Tony Ambulances aux entiers dépens.

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 8 avril 2021, la SAS Taxis Tony Ambulances a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 11 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles la SAS Taxis Tony Ambulances demande à la cour de :

déclarer la SAS Taxis Tony Ambulances recevable et bien fondée en son appel ;

le déclarer bien fondé,

juger la SAS Taxis Tony Ambulances recevable et bien fondée en ses explications et chefs de demandes ;

juger qu'il n'y avait pas lieu au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des indemnités de repas de M. [S] ;

juger qu'il n'y