Chambre Sociale, 28 mars 2023 — 21/01142

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 28 MARS 2023 à

la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS

la SELARL LAVILLAT-BOURGON

FCG

ARRÊT du : 28 MARS 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/01142 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLAX

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 12 Mars 2021 - Section : COMMERCE

APPELANTE :

S.A.S. TAXIS TONY AMBULANCES prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle GAMBLIN de la SELEURL Gamblin Avocats, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉE :

Madame [K] [B]

née le 23 Février 1995 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Cécile BOURGON de la SELARL LAVILLAT-BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS

Ordonnance de clôture : 31 janvier 2023 à 9H00

Audience publique du 31 Janvier 2023 à 9H30 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 28 Mars 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 juillet 2018, la SAS Taxis Tony Ambulances a engagé Mme [K] [B], en qualité d'ambulancière DEA - DEA signifiant diplôme d'État ambulancier -, emploi 2nd degré, niveau B de la classification de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Mme [K] [B] a été placée en arrêt maladie du 6 novembre 2019 au 22 novembre 2019, arrêt prolongé jusqu'au 20 décembre 2019.

Le 8 novembre 2019, Mme [K] [B] a adressé à la SAS Taxis Tony Ambulances un courrier ayant pour objet : « mise en demeure de paiement de salaire, retard de salaire et agios bancaires, primes administratives et primes d'entretien et de non accident », auquel l'employeur a répondu le 2 décembre 2019.

Par courrier du 20 décembre 2019, Mme [K] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Le 10 février 2020, Mme [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était intervenue aux torts de la SAS Taxis Tony Ambulances et afin de voir condamner cette dernière aux dépens et au paiement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Montargis, le 12 mars 2021, a rendu le jugement suivant, auquel il est renvoyé pour un ample exposé du litige, étant précisé que la SAS Taxis Tony Ambulances n'était ni comparante, ni représentée :

- Ordonne la requalification de la prise d'acte de Mme [K] [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Condamne la SAS Taxis Tony Ambulances à verser à Mme [K] [B] au titre de :

rappel de salaire sur la paye de janvier 2019 : 91,40 € bruts

indemnité de préavis : 2132 € bruts

congés payés afférents : 213 € bruts

indemnité légale de licenciement : 533 € nets

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4264 € nets

article 700 du code de procédure civile : 1250 € .

- Déboute Mme [K] [B] du surplus de ses demandes.

- Ordonne à la SAS Taxis Tony Ambulances la remise à Mme [K] [B] des documents de fin de contrat rectifié à savoir l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte conformément au présent jugement et ce dans un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à peine d'une astreinte de 100 € par jour passé ce délai.

- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

-Condamne la SAS Taxis Tony Ambulances aux entiers dépens.

Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 8 avril 2021, la SAS Taxis Tony Ambulances a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles la SAS Taxis Tony Ambulances demande à la cour de:

JUGER la SAS TAXIS TONY AMBULANCES bien