2ème CH - Section 1, 28 mars 2023 — 21/00187
Texte intégral
JG/ND
Numéro 23/1109
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 28/03/2023
Dossier : N° RG 21/00187 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXZX
Nature affaire :
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Affaire :
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CUADAL-[Z]
S.A.S. FOURNIPRO SUD OUEST
C/
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS CUADAL [Z]
S.A.S. FOURNIPRO SUD OUEST
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2023, devant :
Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Joëlle GUIROY, Conseillère
Monsieur Marc MAGNON, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES et INTIMEES :
S.A.R.L. CUADAL-[Z]
immatriculée au RCS de Dax sous le n° 345 053 532, représentée par M. [P] [Z] en sa qualité de gérant
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
S.A.S. FOURNIPRO SUD OUEST
immatriculée au RCS de Dax sous le n° 820 591 097, représentée par M. [N] [R] en sa qualité de Président
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Peio TELLIER (SELARL THEMIS - V.GUADAGNINO ET ASSOCES), avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 08 DECEMBRE 2020
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Exposé des faits et du litige :
La SARL Cuadal-[Z], immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 13 juin 1988, a pour activité le commerce de fournitures et équipements industriels auprès d'une clientèle privée ou publique.
Elle a embauché :
- Monsieur [D] [V] le 1er février 2005, d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en qualité de commercial - employé - niveau IV.
- Monsieur [N] [R], en contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2012 également en qualité de commercial - employé - niveau IV.
Leurs tâches étaient de prospecter la clientèle professionnelle privée ou publique en rapport avec la quincaillerie et la fourniture industrielle sur le secteur des [Localité 6] et des départements limitrophes.
Ces deux salariés ont quitté la société, le 18 avril 2016 pour [N] [R] par l'effet d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail et le 30 mai 2016 pour [D] [V] qui a démissionné de ses fonctions.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 avril 2016, la SARL Cuadal-[Z] a libéré [N] [R] de son obligation de non-concurrence.
Le 2 mai 2016, elle faisait de même pour [D] [V].
Le 2 juin 2016, [N] [R] a procédé à l'immatriculation de la SAS Fournipro Sud Ouest (ci-avant Fournipro) dont l'activité, débutée le 25 mai 2016, est le négoce de tout bien et notamment de matériels professionnels à destination des particuliers, des commerçants, des professionnels, des industriels, des artisans, des agriculteurs ou des collectivités publiques ; agent commercial, courtier et commissionnaire pour tout bien ou service et tout domaine.
[D] [V] a rejoint cette société le 7 juin 2016, en qualité de salarié puis, à compter du 8 novembre 2016, en qualité d'associé.
Par exploit d'huissier délivré le 16 septembre 2019, la société Cuadal-[Z] a assigné la société Fournipro devant le tribunal de commerce de Dax aux fins de l'entendre :
- être condamnée à lui payer une indemnité de 856.792,09 € correspondant au chiffre d'affaires perdu à ce jour sauf à parfaire,
- lui faire injonction de cesser toute activité dans un rayon de 100 km autour du siège de la société Cuadal-[Z] pendant une période de 5 ans, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir
- être condamnée à lui payer la somme de 20.000 € au titre du trouble commercial subi outre la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et ce avec exécution provisoire.
Par jugement du 08 décembre 2020, le tribunal de commerce de Dax :
- s'est déclaré compétent pour connaître l'affaire au fond,
- a condamné la société Fournipro Su