1ère Chambre, 28 mars 2023 — 21/02405

MARS/SH

Numéro 23/01118

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 28/03/2023

Dossier : N° RG 21/02405 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5ZW

Nature affaire :

Demande en paiement des charges ou des contributions

Affaire :

[U] [O]

C/

S.A.S. [Localité 3] NOTAIRE FOCH

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PAVILLON LOUIS XIV

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mars 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Février 2023, devant :

Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame [M], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [U] [O]

né le 09 Novembre 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Maître CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

S.A.S. [Localité 3] NOTAIRE FOCH anciennement dénommée Société [L] [V]-[D] [H]- [B] [E]-[P] [J]- [Y] [N] - Notaires associés prise en la personne de son représentant légal représenté en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître [G], avocat au barreau de PAU

assistée de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PAVILLON LOUIS XIV représenté par son syndic le cabinet MAUREL SARL dont le siège est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Maître ESPIET, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 02 JUIN 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 11-19-000803

Par acte de réduction du capital social par retrait d'associé et attribution d'actif social en date du 20 février 2014 reçu par Maître [H], notaire associé à la SCP [L] [V], [A] [F], [D] [H], à [Localité 3], Monsieur [U] [O], en se retirant de la SCI Xibani est devenu propriétaire du lot n° 91 au sein de la copropriété de l'immeuble Pavillon Louis XIV à [Localité 3].

Par acte authentique reçu par Maître [H] le 6 mars 2017, Monsieur [U] [O] a vendu le lot n° 91 à Monsieur [I] [C].

Par acte d'huissier du 23 octobre 2019, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Pavillon Louis XIV, représenté par son syndic, la SARL Cabinet Maurel a fait assigner Monsieur [U] [O] devant le tribunal d'instance de Bayonne aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 9 056,74 euros au titre de l'arriéré des charges, d'appels de fonds, travaux et frais impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 1er février 2016, de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par acte d'huissier du 11 mars 2020, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Pavillon Louis XIV a fait assigner la SAS [L] [V] [D] [H] [B] [E] devenue la SAS [L] [V] [D] [H] [B] [E] [P] [J] [Y] [N] devant le tribunal d'instance de Bayonne aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de 9 056,74 euros au titre des charges, de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les deux instances ont été jointes.

Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bayonne, pôle de proximité a :

- déclaré le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Pavillon Louis XIV irrecevable en sa demande portant sur la somme de 3 041,30 euros appelée plus de cinq ans avant la demande en justice,

- condamné Monsieur [U] [O] à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Pavillon Louis XIV la somme de 6 015,44 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 22 janvier 2016,

- condamné Monsieur [U] [O] à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Pavillon Louis XIV la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouté le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Pavillon Louis XIV de ses demandes à l'encontre de la SAS [V] [H] [E] [J] [N],

- condamné Monsieur [U] [O] à payer au syndic