1ère Chambre, 28 mars 2023 — 20/02706
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N° 92/2023
N° RG 20/02706 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QV5U
S.A.R.L. EOLE PETIT FOUGERAY
C/
Mme [W] [I] [A] épouse [U]
Mme [C] [K] épouse [M]
M. [Y] [M]
M. [G] [X] [J] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MARS 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 juin 2022
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 28 mars 2023 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 04 octobre 2022 à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La société ÉOLE PETIT FOUGERAY, SARL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le n°508899184, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Adresse 17]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUÉ RENNES ANGERS, Postulant, avocate au barreau de RENNES
Représentée par Me Marie-Odile LAMOUREUX DE BELLY de la SELARL LEXIATEM, Plaidant, avocate au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
Madame [C] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] (35)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15] (35)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [G] [X] [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] (35)
[N]
[Localité 10]
Représenté par Me Stéphane GARDETTE et Me Benjamin THOUMAZEAU du cabinet CAP CODE, avocats au barreau de RENNES
Madame [W] [I] [A] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 14] (44)
[N]
[Localité 10]
Représentée par Me Stéphane GARDETTE et Me Benjamin THOUMAZEAU du cabinet CAP CODE, avocats au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 21 septembre 2012, au rapport de maître Alexandre-Troènes, notaire associée à [Localité 9] (35), M. et Mme [U] ont fait l'acquisition de M. et Mme [M] au prix de 290.000 € d'une propriété édifiée d'une longère située au lieudit '[Adresse 13]' sur la commune de [Localité 10] (35), cadastrée section [Cadastre 18] d'une contenance de 80 a 71 ca. La propriété comporte par ailleurs un four à pain, un puits en pierre pour le jardin, une peupleraie, un garage, deux réserves d'eau, un puits branché sur la maison et un hangar.
D'octobre 2016 à mars 2017, un parc éolien constitué de 5 éoliennes d'une puissance totale de 10 MWatts et d'une hauteur de 150 mètres en bout de pales a été installé au lieudit '[Adresse 13]', au sud de la propriété acquise par M. et Mme [U].
Après avoir retracé l'antériorité du projet et identifié l'arrêté préfectoral du 30 août 2010 ayant autorisé la création dudit parc, M. et Mme [U] ont, après mise en demeure du 11 septembre 2017, fait assigner M. et Mme [M] par exploit d'huissier du 13 septembre 2017 devant le tribunal de grande instance de Rennes (devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) aux fins de paiement, sur le fondement du dol, des sommes principales de 145.000 € en réparation du préjudice né de la dépréciation foncière de leur bien et 50.000 € en réparation du préjudice né d'un trouble anormal du voisinage.
Par acte du 25 avril 2018, ils ont assigné également la sarl Éole Petit Fougeray. Les deux affaires ont été jointes le 6 septembre 2018.
Par jugement du 7 avril 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a :
-dit que M. et Mme [M] ont fait preuve de réticence dolosive dans la vente du bien immobilier, engageant leur responsabilité,
-dit que la sarl Éole Petit Fougeray a causé un trouble anormal du voisinage à M. et Mme [U] par la construction du parc éolien 'Éole Petit Fougeray' sur la commune du Petit-Fougeray (35) engageant sa responsabilité,
-condamné in solidum M. et Mme [M] et la sarl Éole Petit Fougeray à payer à M. et Mme [U] la somme de 28.900 € en réparation du préjudice lié à la dépréciation du bien,
-condamné la sarl Éole Petit Fougeray à payer à M. et Mme [U] la somme de 5.000 € en réparation de leur trouble de jouissance,
-débouté M. et Mme [M] de leur demande reconventionnelle,
-condamné in solidum M. et Mme [M] et la sarl Éole Petit Fougeray aux dépens,
-condamné in solidum M. et Mme [M] et la sarl Éole Petit Fougeray à payer à M. et Mme [U] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu à exé