3ème Chambre Commerciale, 28 mars 2023 — 22/01927
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°169
N° RG 22/01927 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS3E
M. [L] [P]
C/
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BOURGES
Me LE BERRE BOIVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 MARS 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Ghislain POULARD de la SARL POULARD AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 23 janvier 2015, la société Holding A.M.E. a souscrit auprès de la société Banque Populaire Atlantique un contrat de prêt professionnel, n°08659958, d'un montant principal de 305.000 euros, remboursable en 90 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 2,18 %.
Le même jour, M. [P], gérant de la société Holding A.M.E., et son épouse Mme [T] épouse [P] se sont portés cautions solidaires au titre de ce prêt à hauteur de 91.500 euros chacun dans la limite de la somme globale de 91.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 114 mois.
Le 24 janvier 2018, la société Holding A.M.E. a été placée en redressement judiciaire.
Le 23 février 2018, la société Banque Populaire Grand Ouest (la Banque Populaire), venant aux droits de la société Banque Populaire Atlantique, a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Le 16 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
Le 21 janvier 2019, la Banque Populaire a mis en demeure M. [P] et Mme [T] d'honorer leurs engagements de caution.
Le 9 octobre 2019, la Banque Populaire a assigné M. [P] et Mme [T] en paiement.
Par jugement du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Nantes a :
- Prononcé l'inopposabilité de l'acte de cautionnement consenti le 23 janvier 2005 par Mme [T] épouse [P] au profit de la Banque Populaire,
- Débouté la Banque Populaire de sa demande au titre du paiement de ladite caution,
- Condamné M. [P] à payer à la Banque Populaire la somme de 91.500 euros outre interêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2019 jusqu'à parfait et complet règlement,
- Ordonné la capitalisation des interêts échus depuis plus d'une année,
- Débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouté la Banque Populaire du surplus de ses demandes,
- Condamné la Banque Populaire à payer à Mme [T] épouse [P] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [P] à payer à la Banque Populaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- Condamné M. [P] aux dépens de l'instance.
M. [P] a interjeté appel le 22 mars 2022.
Les dernières conclusions de M. [P] sont en date du 20 juin 2022. Les dernières conclusions de la Banque Populaire sont en date du 16 septembre 2022.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2022.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
M. [P] demande à la cour de :
- Déclarer M. [P] recevable et bien fondé en son appel,
- Réformer le jugement en ce qu'il a :
- Condamné M. [P] à payer à la Banque Populaire la somme de 91.500 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2019 jusqu'à parfait et complet règlement,
- Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année,
- Débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamné M. [P] à payer à la Banque Populaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné l'exécution pr