3ème Chambre Commerciale, 28 mars 2023 — 22/04629

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 172

N° RG 22/04629 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7A3

S.A.S. LABORATOIRES CEETAL

C/

S.A.S.U. I.P.C

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me RENAUDIN

Me CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Janvier 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, le délibéré annoncé au 04 Avril ayant été avancé pour être rendu ce jour

****

APPELANTE :

S.A.S. LABORATOIRES CEETAL, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 724 500 657, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉE :

S.A.S.U. I.P.C, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 341 417 988, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER, substitué par Me Angélique LE JEUNE, avocat au barreau de BREST

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

La société Laboratoires Ceetal (la société Ceetal) a pour activité la fabrication et le négoce de tous produits chimiques, le commerce de tous appareils se rattachant à l'industrie chimique en particulier de produits et solutions chimiques pour l'hygiène, l'entretien et de tous articles de droguerie.

La société Innovation Protection Conseils (la société IPC) a pour objet la fabrication et la distribution de produits chimiques, industriels et ménagers et de biens de consommation et d'équipement.

Le 15 décembre 2021, estimant que la société IPC se livrait à des actes de concurrence déloyale, notamment en ayant recruté trois de ses anciens salariés, la société Ceetal a saisi le président du tribunal de commerce de Brest d'une requête en autorisation de procéder à des mesures non contradictoires.

Par ordonnance du 22 décembre 2021, le président du tribunal de commerce de Brest y a fait droit et a :

- Désigné la société [W] [D], huissier de justice associé, représentée par M. [W] [D], [Adresse 5],

avec pour mission de :

1. Se faire remettre et au besoin rechercher le fichier clients et le fichier prospects de la société IPC, quel qu'en soit le support, concernant d'une part la zone précédemment dirigée par M. [X], c'est à dire la Bretagne et les Pays de Loire, et d'autre part les départements au sein desquels Mme [H] exerçait son activité de VRP c'est à dire les départements 90 (Territoire de [Localité 6]), 25 ([Localité 7]), 70 (Haute-Saône) et 68 (Haut-Rhin), sur la période postérieure à compter du 1er janvier 2021 compte tenu des dates de démissions de ces salariés.

2. Se rendre au siège social de la société IPC situé [Adresse 2],

3. Après avoir procédé à l'ouverture de toutes portes de bureau, de meubles meublants ou de véhicules se trouvant sur place pour rechercher, sur tous supports numériques de quelque nature que ce soit, tous éléments et documents, et entrer, à partir de ce ou ces supports numériques, dans :

- la messagerie de M. [V] [X], qu'elle soit locale ou distante, dont l'adresse est [Courriel 10],

- la messagerie de Mme [L] [H], qu'elle soit locale ou distante, dont l'adresse est [Courriel 9],

De même que toute autre messagerie, qu'elle soit locale ou distante, identifiée comme appartenant à M. [V] [X] et Mme [L] [H].

4- A cet effet, si besoin, requérir et obtenir tous mots de passe ou certificats qui seraient requis pour accéder aux informations recherchées sur le matériel informatique de la société IPC et ceux utilisés par M. [X] et Mme [H], et ce, tant sur les disques locaux que sur le réseau informatique existant.

5- Identifier sur ces messageries : (i) les e-mails contenant les mots clés 'FDS' ou 'fiche de données de sécurité' ou 'CEETAL', 'CMPC' (soit le nom commercial de la requérante), 'VIDAL' (nom du dirigeant de la société Laboratoires Ceetal.

6- Constater, consigner, imprimer et/ou prendre la copie sur tous supports de tous e-mails ainsi identifiés.

7- Recueillir et consigner toute déclaration des répondants et toutes