1re chambre 2e section, 28 mars 2023 — 21/05226
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
1re chambre 2e section
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 28 MARS 2023
N° RG 21/05226 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWJX
AFFAIRE :
M. [K], [M], [G] [I]
C/
M. [X], [N] [F]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le TJ de Versailles
N° RG : 11-20-0961
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 28/03/23
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Alexandra LECOQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K], [M], [G] [I]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11] (35)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20210294 -
Représentant : Maître Sandra AUFFRAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
APPELANT
****************
Monsieur [X], [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Maître Alexandra LECOQ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 650
Représentant : Maître Jean christophe LEGROS de la SCP LEGROS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER -
INTIME
Madame [Y] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile)
INTIMEE DEFAILLANTE
***************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente placée,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2017, M. [X] [F] a donné à bail à usage d'habitation par l'intermédiaire de la société Nexity à M. [K] [I] un appartement de 2 pièces, n°109, situé [Adresse 2] moyennant un loyer de 1 759,93 euros, une provision sur charges de 250 euros et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Mme [Y] [R] occupait également cet appartement.
Par assignation en date du 5 août 2020, M. [F] a fait citer M. [I] et Mme [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles auquel il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater la résiliation du bail au 23 avril 2020,
- ordonner l'expulsion de M. [I] ainsi que tous occupants de son chef, notamment Mme [R], des lieux situés [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier,
- condamner M. [I] à lui payer la somme de 8 236,68 euros, comptes arrêtés fin avril 2020,
- condamner in solidum M. [I] et Mme [R] à lui payer une indemnité d'occupation fixée à la somme de 2 059,17 euros à compter du 1er mai 2020 et jusqu'à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef et remise des clefs,
- condamner in solidum M. [I] et Mme [R] à lui payer la somme de 1 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :
- constaté la résiliation du bail précité au 23 avril 2020,
- autorisé en conséquence et à défaut de départ volontaire du locataire, le bailleur à faire procéder à son expulsion des lieux situés [Adresse 2], ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef précisément de Mme [R] avec, en cas de besoin, l'assistance de la force publique,
- condamné M. [I] au paiement de la somme de 8 236,68 euros, représentant les loyers, les charges et les indemnités d'occupation impayées, terme du mois d'avril 2020 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2020,
- fixé l'indemnité d'occupation que M. [I] et Mme [R] sont condamnés à payer in solidum à compter du 1er mai 2020 jusqu'au départ effectif des lieux à la somme de 2 059,17 euros,
- condamné in solidum M. [I] et Mme [R] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [I] et Mme [R] aux dépens de l'instance,
- rejeté toute autre demande,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 10 août 2021, M. [I] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 novembre 2021, il demande à la cour de :