1re chambre 2e section, 28 mars 2023 — 21/05786
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70C
1re chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 MARS 2023
N° RG 21/05786 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXXE
AFFAIRE :
M. [P] [Y]
C/
Etablissement Public COLOMBES HABITAT PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de COLOMBES
N° RG : 11-19-000588
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 28/03/23
à :
Me Chantal DE CARFORT
Me Mélina PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [P] [Y]
né le 27 Août 1980 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 22221 -
Représentant : Maître Caroline COURBRON TCHOULEV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0827
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014764 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
Etablissement Public COLOMBES HABITAT PUBLIC
N° SIRET : 484 201 157 RCS Nanterre
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25552
Représentant : Maître Manon ROIGNOT Substituant Maître Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe JAVELAS, Président et Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH Colombes Habitat Public a embauché M. [P] [Y] en qualité de gardien d'immeuble selon les termes d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 mars 2017. Par avenant au contrat de travail du 25 juillet 2017, l'OPH Colombes Habitat Public a mis à disposition de M. [Y] un logement de fonction, à titre gratuit situé [Adresse 2] à [Localité 4] (92).
M. [Y] a été licencié le 4 avril 2018.
Par acte d'huissier de justice délivré le 5 septembre 2019, l'OPH Colombes Habitat Public a assigné M. [Y] devant le tribunal de proximité de Colombes aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- que soit constatée son occupation sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2018,
- son expulsion ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 23 913.80 euros,
- la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le paiement des dépens et l'exécution provisoire.
Par jugement contradictoire du 9 juillet 2021, le tribunal de proximité de Colombes a :
- débouté M. [Y] de sa demande de sursis à statuer,
- constaté l'occupation sans droit ni titre de M. [Y] depuis le 4 juillet 2018,
- ordonné l'expulsion de M. [Y] ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, sans astreinte, dans un délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux,
- autorisé le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux conditions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991,
- condamné M. [Y] à payer à l'OPH Colombes Habitat Public des indemnités mensuelles d'occupation dues au mois de mars 2021 inclus de 23 582,08 euros et une indemnité mensuelle d'occupation de 778,61 euros jusqu'à la libération des lieux,
- condamné M. [Y] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté chacune des parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit,
- condamné M. [Y] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 21 septembre 2021, M. [Y] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 15 juin 2022, il demande à la cour de :
- le recevoir en son appel et y faire droit,
A titre principal :
- ordonner l'annulation du jugement du 9 juillet 2021 rendu par une juridiction non saisie des demandes et déclarer nuls et non avenus tous les actes e