CHAMBRE SOCIALE A, 29 mars 2023 — 19/08934

other 29 mars 2023 Cour de cassation — CHAMBRE SOCIALE A

Texte intégral

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 19/08934 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYVT

Société RENAULT TRUCKS

[U]

Syndicat CGT RENAULT TRUCKS [Localité 6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 17 Décembre 2019

RG : 17/2368

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 29 MARS 2023

APPELANTE :

Société RENAULT TRUCKS

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jean-baptiste TRAN-MINH de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

[Z] [U]

né le 23 Août 1974 à [Localité 5] (COMORES)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Adrien LEYMARIE, avocat au barreau de LYON

Syndicat CGT RENAULT TRUCKS [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 8]

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Joëlle DOAT, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseiller

Anne BRUNNER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 29 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Société RENAULT TRUCKS exploite une entreprise industrielle spécialisée dans la construction et la commercialisation de véhicules poids lourds et dispose de plusieurs établissements.

Elle applique à ses salariés non-cadres les dispositions de la Convention Collective des Mensuels des Industries Métallurgiques du Rhône.

M. [U] a initialement été recruté par la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, selon contrat d'adaptation à durée déterminée, à compter du 14 octobre 1994 et jusqu'au 13 octobre 1995, en qualité de « ' P1 Usineur' », statut ouvrier et affecté à l'établissement Centre PONTS ET ESSIEUX situé à [Localité 7].

Par courrier du 17 octobre 1995, la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS a proposé à M. [U] la poursuite de la relation contractuelle à durée indéterminée aux conditions de classification et de rémunération suivantes :

'Coefficient 220A 7 554, 56 francs ( base 39 heures) Agent Technique d'Atelier'.

A compter du 1er mai 2004, le contrat de travail de M. [U] a été transféré au sein des effectifs de la société ARVIN MERITOR.

Depuis le 1er janvier 2012, son contrat de travail a été transféré au sein des effectifs de la société RENAULT TRUCKS.

M. [U] détient plusieurs mandats depuis 2012 :

- en tant que Représentant Syndical CGT,

- en tant que titulaire au Comité d'Etablissement depuis 2015,

- en tant que Délégué du Personnel Suppléant.

Par requête du 28 juillet 2017, M. [U] et le syndicat CGT de la société RENAULT TRUCKS [Localité 6] ont saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin de voir juger que M. [U] a été victime d'une discrimination syndicale, ou, à tout le moins d'une exécution déloyale du contrat de travail et d'obtenir le repositionnement du salarié, à titre principal au coefficient 280 et à titre subsidiaire au coefficient 260. M. [U] demandait la somme de 22 674,5 euros outre 2 267,34 euros de congés payés afférents, 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, 117,52 euros de rappel de salaire et 11,75 de congés payés afférents et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat CGT sollicitait pour sa part, 10 000 euros de dommages-intérêts et une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 5 mars 2019.

Par jugement rendu le 17 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en formation de départage :

« ... DIT que M. [U] a été victime d'une discrimination syndicale au sein de la société RENAULT TRUCKS,

- ANNULE la mise à pied du 12 décembre 2014 et l'avertissement du 26 février 2016 notifiés à M. [U],

- CONDAMNE la société RENAULT TRUCKS à verser à M. [U] les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2017, date de réception de la

convocation par l'empl