Pôle 3 - Chambre 1, 29 mars 2023 — 21/08757

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 29 MARS 2023

(n° 2023/ , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08757 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUDA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/13977

APPELANT

Monsieur [K] [S]

né le 29 Avril 1949 à [Localité 17]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté et plaidant par Me Amaryllis BROSSAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0762

INTIMEE

Madame [U] [Z] [S] épouse [X]

née le 30 Juin 1958 à [Localité 13] (92)

[Adresse 10]

[Localité 11]

représentée et plaidant par Me René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1160

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[W] [G] est décédée le 16 novembre 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants Mme [U] [S] épouse [X] et M. [K] [S], issus de son union avec [J] [S], prédécédé.

Le 2 janvier 1995, [A] [P], oncle de [W] [G], est décédé. Par testament olographe du 10 janvier 1992, il avait institué en qualité de légataires à titre universel :

-[W] [G] en usufruit,

-Mme [U] [S] en nue-propriété.

Le 22 mai 1995, [W] [G] et Mme [U] [S] ont constitué la société civile le Prieuré Saint-Germain par l'apport :

-en numéraire par [W] [G] de la somme de 25 300 francs,

-en nature par [W] [G] pour l'usufruit et par Mme [U] [S] pour la nue-propriété, d'avoirs bancaires et financiers provenant de la succession de [B] [P] pour une valeur de 25 474 700 francs.

Dans les statuts constitutifs de la société civile, il était précisé que « l'usufruit grevant les biens apportés fait l'objet d'un report sur les titres de la société civile le Prieuré Saint-Germain émis à cette occasion, les parts sociales se trouvant subrogés aux apports ci-dessus ».

Le capital de 25 500 000 francs a été divisé en 255 000 parts de 100 francs, revenant :

-à [W] [G] pour 253 parts en pleine propriété et pour 254 747 parts en usufruit,

-à Mme [U] [S] pour 254 747 parts en nue-propriété.

Par ailleurs, [A] [P] avait laissé plusieurs biens immobiliers, qui n'ont pas été apportés à la société :

- un appartement situé [Adresse 9], d'une valeur estimée au décès à 4.700.000 francs (716.510 €),

- une propriété à la [Localité 14], dénommée « Le Prieuré Saint Germain » qui constituait sa résidence secondaire, estimée au décès à 750.000 francs (114.337 €),

- et une petite maison située sur la même commune, évaluée à 150.000 francs (22.867 €)

Par un acte de donation-partage du 23 novembre 1999, [W] [G] a donné à :

-M. [K] [S] la nue-propriété de :

*lots de copropriété n°8 et 69 d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4], [Adresse 6], [Adresse 4] et [Adresse 3],

*valeurs immobilières

le tout pour une valeur totale de 3 159 799 francs,

-Mme [U] [S] la nue-propriété de :

*lots de copropriété n° 6, 17 et 21 d'un appartement situé [Adresse 10],

*une maison située [Adresse 12]

le tout pour une valeur totale de 4 599 799 francs.

Ces attributions ont été réalisées en avancement de part à hauteur de 3 159 799 francs pour chacun des deux enfants, et concernant le surplus donné à Mme [U] [S] hors part.

Par une ordonnance de référé du 14 décembre 2012, Mme [F], expert-comptable judiciaire, a été désignée avec pour mission de :

-analyser les forces et les charges de la succession, les donations reçues par Mme [U] [S] du vivant de [W] [G], les avantages en nature consentis à Mme [U] [S] au titre de la jouissance à titre gratuit des biens immobiliers de la succession, les modalités de règlement de la succession de [A] [P], les contrats d'assurance-vie, les bijoux de [W] [G], les flux financiers de la successions, les documents sociaux de la société civile le Prieuré Saint-Germain et les flux bancaires et financiers, les documents fiscaux de Mme [U] [S] et de [W] [G],

-reconstituer le compte d'usufruit de [W] [G], l'actif et le passif successoral,

-déterminer et faire ressortir les avantages en nature directs et/ou indirects et/ou les donations déguisées consenties à Mme [U] [S],

-déterminer