Pôle 6 - Chambre 4, 29 mars 2023 — 19/08913
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 29 MARS 2023
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08913 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPZY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08736
APPELANT
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Djamila RIZKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1080
INTIMEE
SAS GROUPE ANABAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Philippe LAPILLE de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocat au barreau de SAINT-MALO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre
Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère
Madame Florence MARQUES, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Justine FOURNIER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [E] [U] a été embauché par la société Anabas groupe SAS selon contrat à durée indéterminée du 16 décembre 2008 en qualité d'arrière caisse, statut non cadre, coefficient 140 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Par avenant du 1er juin 2015, il a été promu adjoint de chef de poste.
Le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Paris le 19 novembre 2018 aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser :
- différents rappels de salaire pour heures supplémentaires, jours fériés, travail de nuit, travail le dimanche, temps de pause, primes de performance, prime d'habillage et de déshabillage, prime de nettoyage, prime d'ancienneté ;
- des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ;
- des dommages-intérêts pour discrimination.
Il sollicitait également la résiliation du contrat de travail et la condamnation de la défenderesse à lui verser les indemnités subséquentes.
Enfin il demandait l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal et la mise des dépens à la charge de la partie adverse.
La société Anabas groupe SAS s'est opposée à ces prétentions et a demandé la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 27 mai 2019, les parties ont été déboutées de leurs prétentions respectives et M. [E] [U] a été condamné aux dépens.
Appel a été interjeté par le salarié le 8 août 2019, la notification de la décision de première instance ne lui étant pas parvenue.
Par conclusions remises au greffe par le réseau virtuel privé des avocats le 21 octobre 2019, le salarié prie la cour
- d'infirmer dans son intégralité le jugement et statuant à nouveau de condamner l'intimée à lui payer les somme suivantes :
I ' SUR LES MANQUEMENTS RELATIFS AU TITRE DES RAPPELS DE SALAIRE
- 347,68 € bruts sur le premier trimestre 2016 ;
- 34,77 € bruts à titre de congés payés y afférents ;
- 134,89 € bruts sur le second trimestre 2018 ;
- 13,49 € bruts à titre de congés payés y afférents ;
- 87,94 € bruts à titre de rappel de salaire des jours fériés réalisés en novembre 2015 ;
- 414,77 € bruts à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés en 2016 ;
- 41,48 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
- 465,32 € bruts à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés en 2017 ;
- 46,53 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
- 312,83 € bruts à titre de rappel de salaire au titre des jours fériés travaillés en 2018 ;
- 31,28 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
- 1,71 € bruts à titre de rappel de salaire pour majoration de travail de nuit en mai 2016 ;
- 0,17 € bruts à titre de congés payés y afférents ;
- 3,06 € bruts à titre de rappel de salaire pour majoration de travail de nuit en septembre
2017 ;
- 0,31 € bruts à titre de congés payés y afférents ;
- 1,23 € bruts à titre de rappel de salaire pour majoration de travail de nuit en décembre
2017 ;
- 0,12 € bruts à titre de congés payés y afférents ;
- 0,82 € bruts à titre de rappel de salaire pour majoration de tr