Pôle 6 - Chambre 3, 29 mars 2023 — 20/02247

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 29 MARS 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02247 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTWJ

Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/03409

APPELANTE

Madame [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Adrien THOMAS-DEREVOGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1943

INTIMEE

S.A.R.L. PRESTADOM

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric NAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1703

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Anne MENARD, présidente

Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [U], née le 20 janvier 1982, a été embauchée par la société Prestadom ayant comme activité l'aide à domicile selon un contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 18 septembre 2013 en qualité de responsable de secteur. Par courrier du 16 avril 2019, la salariée prend acte de la rupture du contrat de travail et saisi le 24 avril 2019 en requalification de la prise d'acte et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 18 février 2020, a, principalement, condamné la société Prestadom aux dépens et à verser à madame [U] les sommes suivantes :

titre

montant en euros

dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et sécurité

7 000,00

rappel de prestation maladie

5 874,02

article 700 du code de procédure civile

1 000,00

Madame [U] a interjeté appel de cette décision le 11 mars 2020.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [U] demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Prestadom à verser la somme de 5 874,02 euros à madame [U] au titre des prestations maladie dont elle a été privée et de l'infirmer en ses autres dispositions et statuant de nouveau de :

Condamner la société Prestadom aux dépens et à lui verser les sommes suivantes:

Titre

Somme en euros

rappel de salaire (1 505,2 heures supplémentaires)

congés payés afférents

41 333

4 133

indemnité de repos compensateur

9 051

indemnisation du préjudice lié à sa vie personnelle et familiale

15 000

indemnité du manquement à l'obligation de sécurité

25 000

indemnité compensatrice de préavis

congés payés afférents

9 210

921

indemnité légale de licenciement

5 919

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

25 830

article 700 du code de procédure civile

3 500

Ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 22 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Prestadom demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au titre de la violation de l'obligation de sécurité, pour un rappel de prestation maladie et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le confirmer en ce qu'il a rejeter le surplus des demandes de la salariée et statuant de nouveau, de

Faire injonction à madame [U] de communiquer le bilan 2018 et les déclarations TVA 2019 de sa société Bee Ready Conciergerie

Fixer le salaire de référence à 3 230 euros

Débouter madame [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission

Condamner madame [U] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIFS

Sur l'exécution du contrat de travail

Sur le